La date du début du congé du locataire

Le locataire de votre logement résilie le bail. Quand le délai de préavis commence-t-il si le bail n’a pas commencé le premier du mois ?

Congé du locataire. Un petit rappel… Si vous louez un bien avec un bail d’habitation de neuf ans, le locataire peut résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois. Il doit également payer une indemnité supplémentaire si le congé prend fin au cours des trois premières années.

Quand le congé prend-il effet ? La loi prévoit que le congé prend effet le «premier jour du mois» suivant le congé. Pour connaître la date du congé, regardez le cachet de la poste sur l’enveloppe envoyée par votre locataire. Le moment où vous recevez effectivement la lettre n’est pas important.

Le premier jour du mois après le congé ? Si le bail a commencé le premier du mois, c’est simple. Un congé donné p.ex. le 10 février, commence le 1^er  mars et se termine le 31 mai.

Le loyer a commencé un autre jour, p.ex. le 15 du mois. Il peut également arriver que le bail n’ait pas commencé le premier du mois, mais en cours de mois, p.ex. si vous avez conclu un bail à partir du 15 octobre. Dans ce cas, la question se pose de savoir quand le délai de préavis commence à courir et quand il expire. Jusqu’à présent, on partait généralement du principe que le congé commençait également le premier jour du mois civil suivant.

Certains juges sont d’un autre avis ! Récemment, le juge de paix a déclaré (JP Kapellen, 16.11.2021) que la loi ne mentionne nulle part que le premier jour du mois est un «mois civil». Selon lui, il s’agit du mois de location déterminé dans le contrat. Ainsi, si le bail a commencé p.ex. le 15 février, le mois de location défini contractuellement court du 15 du mois au 14 du mois suivant. Si le locataire donne son congé le 14 février, celui-ci peut donc prendre effet à partir du 15 février et non du 1^er  mars.

Attention !  Comme il y a deux interprétations différentes, tout dépend du juge. Un locataire qui prétend que son congé commence le 15, parce que le bail a commencé le 15, peut se voir donner raison par le juge. Cependant, la plupart des spécialistes en la matière soutiennent l’autre interprétation.

Si vous commencez un bail d’habitation au cours d’un mois, on suppose généralement que le congé du locataire prend effet le premier jour du mois civil suivant. Toutefois, sachez que certains juges ont un autre avis sur la question (source:indicator) PLUS … contactez-moi