BAIL COMMERCIAL – CONTRAT DE BAIL 

La location d’un entrepôt : Bail commercial ou non ?

En Région Wallonne, la location d’un entrepôt peut être soumise à deux types de baux principaux, en fonction de l’usage qui en est fait :

Le bail de droit commun (ou bail civil) :

1. Quand s’applique-t-il ? C’est le cas le plus fréquent pour un entrepôt. Il s’applique lorsque l’entrepôt est utilisé uniquement pour du stockage de marchandises ou de matériaux, sans contact direct avec le public pour une activité commerciale ou artisanale. C’est également le cas pour les bureaux où il n’y a pas de contact avec le grand public.
2. Caractéristiques : Ce type de bail offre une grande flexibilité contractuelle. Les parties (propriétaire et locataire) peuvent définir librement les clauses du contrat (durée, résiliation, renouvellement, indexation, etc.). Il est régi par le Code civil.

Avantage : Il permet une adaptation sur mesure aux besoins spécifiques des parties, sans les contraintes strictes du bail commercial

Le bail commercial :

1. Quand s’applique-t-il ? Il s’applique si l’entrepôt est affecté principalement à une activité de commerce de détail ou d’artisanat impliquant un contact direct avec le public. C’est le cas, par exemple, si l’entrepôt fait partie d’un ensemble plus vaste où est exercée une activité commerciale visible par le public, ou si l’entrepôt lui-même est utilisé pour de la vente directe ou des services au public.
2. Caractéristiques : Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951. Il offre une protection significative au locataire, notamment en termes de durée (généralement 9 ans, avec droit au renouvellement), et de conditions de résiliation.
3. Important : Si l’entrepôt ou l’espace de stockage se trouve sur le même espace qu’un commerce en contact direct avec le public, l’entrepôt sera inclus dans le bail commercial.

En résumé :

Pour un entrepôt en Région Wallonne, la règle générale est le bail de droit commun, sauf si l’activité exercée dans l’entrepôt (ou en lien direct avec celui-ci) implique un contact direct avec le public dans le cadre d’un commerce de détail ou d’une activité artisanale. Dans ce cas précis, c’est le bail commercial qui s’appliquera.

Il est toujours recommandé de bien définir l’usage prévu de l’entrepôt dans le contrat de location et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour s’assurer du type de bail le plus approprié et de la conformité aux réglementations en vigueur.

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