BAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS 😒

Arriéré de loyer : des intérêts en 2023 ?

L’intérêt légal a augmenté le 1^er  janvier 2023. Pouvez-vous l’appliquer si votre locataire vous paie en retard ?

Pour aller plus loinBail – plan d’apurement [Modèle]Plan d’apurement d’un arrière de loyer [Module de calcul]

Que faire si le loyer n’est pas payé – Le logement en Wallonie

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Augmentation du taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt s’applique notamment si votre locataire est un particulier et sera de 5,25 % (au lieu de 1,50 % en 2022 et 1,75 % en 2021 et 2020) sur une base annuelle en 2023. Vous pouvez donc exiger 0,4375 % pour chaque mois de retard.

Quand pouvez-vous l’appliquer ? La première condition est que vous ayez clairement convenu dans le bail de la date à laquelle le locataire doit vous payer, p.ex. avant le début de chaque mois. En principe, vous devez envoyer une mise en demeure avant de pouvoir commencer à exiger des intérêts, sauf si le bail prévoit que les intérêts sont «dus de plein droit et sans mise en demeure».

Conseil. Vous pouvez aussi appliquer le taux d’intérêt légal pour un plan de paiement ou si vous réclamez des loyers chez le Juge de paix.

Et si le locataire est un entrepreneur ? Si le locataire et vous êtes des entrepreneurs, un taux d’intérêt plus élevé s’applique dans vos relations commerciales. Ce taux d’intérêt a aussi changé par rapport à l’année dernière et s’élève en principe à 10,50 % pour le premier semestre de 2023 (au lieu de 8 % en 2022). Les intérêts courent automatiquement si le locataire a 30 jours de retard de paiement.

Conseil. Vous pouvez réclamer un intérêt plus élevé en vertu d’une clause spécifique dans le bail, p.ex. 1 % par mois entamé (12 % par an). Le juge peut éventuellement réduire ce montant par la suite, surtout dans le cas où les locataires sont des particuliers.

Prévoir en outre une indemnité de frais ? Vous pouvez également prévoir dans le bail une indemnité forfaitaire supplémentaire pour les frais de recouvrement, p.ex. 10 % des arriérés. Un minimum peut également être fixé. N’en faites quand même pas trop, car le juge réduira alors ce montant. Là encore, cela vaut surtout pour les particuliers, dans le cas où vous demandez plus que vos frais réels.https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/apres-combien-de-temps-le-paiement-de-mon-loyer-est-il-prescrit

Si vous louez à un particulier, vous pouvez réclamer un intérêt de 5,25 % par an, après mise en demeure, sauf si le bail prévoit que les intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Vous pouvez en principe appliquer un taux d’intérêt plus élevé si votre locataire est un entrepreneur, p.ex. dans le cadre d’un bail commercial. (source:indicator) PLUS … contactez-moi !