Le dommage est couvert, mais l’assurance n’intervient pas
Supposons que vous ayez un sinistre, p.ex. un incendie dans un immeuble de bureaux, que vous déclarez à la compagnie d’assurance incendie. L’assureur vous reproche alors de ne pas avoir suivi certaines mesures préventives et refuse d’intervenir. Est-ce possible ? Qu’a dit le juge récemment ?
Mesures de prévention non respectées ? (plus: cliquez ICI)
Qu’est-ce qui est couvert par la police ? La police indique les risques couverts et les exclusions. La remontée d’une nappe phréatique dans un sous-sol n’est p.ex. pas un dégât des eaux assuré.
Couvert, mais des mesures de prévention sont nécessaires. Une police d’assurance incendie peut préciser certaines obligations dans ses conditions générales et particulières : la fermeture du robinet d’eau en cas d’absence prolongée, le nettoyage obligatoire des hottes dans un établissement de restauration ou l’interdiction d’utiliser certaines formes de chauffage à flamme.
Mesure non respectée : déchéance de couverture. Si cette obligation n’a pas été respectée, il peut y avoir ce que l’on appelle une déchéance de couverture.
Mais la loi est d’interprétation stricte !
Mention expresse de la condition dans la police. Contrairement à l’exclusion, la déchéance implique un sinistre. L’assuré peut perdre sa couverture dégâts des eaux si l’obligation (p.ex. fermer la vanne principale) n’a pas été respectée. Toutefois, cela ne s’applique que si la condition est suffisamment précise dans la police. Si l’assuré doit tourner le robinet principal en cas d’absence prolongée, le nombre de jours doit être indiqué dans la police.
Décision récente. Un assureur a refusé d’intervenir lors d’un incendie dans un hall d’usine parce que, selon lui, les mesures de prévention des incendies pour une machine particulière, notamment l’interdiction de stocker de la sciure de bois à proximité de la machine, n’avaient pas été respectées. De plus, l’expert avait constaté que le non-respect de ces mesures avait permis le déclenchement de l’incendie. Selon le juge (Anvers, 28.02.2023) , soit ces conditions auraient dû figurer dans la police d’assurance originale, soit l’assureur aurait dû prouver que l’assuré connaissait ces conditions, p.ex. parce qu’il les avait approuvées par une signature. Comme l’assureur ne pouvait pas en apporter la preuve, il ne pouvait pas refuser l’intervention.
Clause générale = insuffisante.
Auparavant, de telles obligations pouvaient être invoquées par l’assureur grâce à une clause «fourre-tout», p.ex. «toutes les mesures préventives exigées par la loi». La loi prévoit désormais que la déchéance de couverture ne peut être prononcée que si l’assureur prouve qu’une obligation spécifique énoncée dans les conditions générales n’a pas été respectée et que l’assureur prouve qu’il existe un lien de causalité entre le non-respect de l’obligation et le dommage qu’on ne veut pas payer.
Attention ! L’assuré doit prendre au sérieux les obligations qui lui incombent en vertu de la police, même si la réglementation penche plutôt en sa faveur. Dans certains cas, il est en effet facile pour l’assureur de prouver le lien de causalité. Pensons au coût de la restauration de données informatiques qui n’ont pas été sauvegardées. Si la police prévoit que la sauvegarde est obligatoire, l’assureur pourra facilement prouver le lien avec l’obligation non respectée et refuser l’indemnisation.
L’assuré doit lire attentivement ses obligations dans les conditions générales et particulières. Pour que l’assureur puisse refuser l’indemnisation en cas de non-respect d’une obligation, celle-ci doit être décrite de manière suffisamment précise dans la police et l’assuré doit l’avoir reçue. En outre, l’assureur doit prouver qu’il existe un lien entre l’obligation non respectée et le dommage (soource: Larcier) (plus: contactez-moi) 😉
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