Un droit de passage hors de contrôle ?

Votre voisin possède une parcelle enclavée et a obtenu un droit de passage pour un chemin qui traverse votre terrain. Il l’utilise de plus en plus souvent et veut l’élargir. Est-ce possible et que dit le nouveau Code civil à ce sujet depuis le 01.09.2021 ?

Le droit de passage est encore élargi

Un droit de passage. Imaginez que votre voisin ait obtenu un droit de passage sur votre parcelle, car sa parcelle est enclavée. Un tel droit de passage, même s’il est établi par la loi, doit être confirmé par un juge de paix dans un jugement.

Jusqu’où cela peut-il aller ? Prenons l’exemple d’un voisin, qui avait au départ un étroit chemin de terre qu’il n’utilisait que pour sa propre voiture. Ce voisin a ensuite construit plusieurs garages sur sa parcelle et d’autres véhicules sont apparus sur le passage de plus en plus régulièrement. Il demande alors que la route existante soit élargie et pavée.

Le voisin peut-il faire cette demande ?

Principe : pas d’accroissement. En principe, il est interdit à votre voisin d’accroître l’exercice de son droit de passage. Votre voisin ne peut exercer son droit de passage que dans le but initial pour lequel il a obtenu le droit de passage. Cet but apparaît dans la décision de justice qui a accordé le droit de passage à votre voisin.

Il faut toutefois s’adapter à l’évolution normale. Le nouveau Code civil donne à votre voisin des possibilités plus larges de modifier l’exercice du droit de passage. Il est p. ex. autorisé à modifier son passage, en tenant compte des évolutions techniques et sociales survenues depuis la création du droit de passage. S’il était initialement prévu qu’un passage soit admis pour un cheval et une charrette, il semble que votre voisin puisse désormais utiliser également des voitures, des camions ou des véhicules agricoles. La jurisprudence appliquait déjà ce principe auparavant, mais celui-ci est désormais aussi inscrit dans la loi .

Précisions. Si les parties avaient prévu p.ex. un passage pour un seul cheval, il semble que votre voisin puisse maintenant utiliser un tracteur normal, mais pas un véhicule lourd. Si le droit de passage était initialement destiné à permettre le passage du trafic agricole, votre voisin ne semble pas pouvoir l’utiliser pour permettre le trafic vers p.ex. un site industriel.

Que faire si votre voisin va trop loin ? Si vous constatez que votre voisin ne respecte pas ces restrictions, vous pouvez entamer une procédure devant le juge de paix, p.ex. pour demander un déplacement ou une suppression. Cette possibilité est désormais expressément prévue par le nouveau Code civil. Vous pouvez demander au juge de paix de déplacer le droit de passage à un autre endroit où son exercice vous est moins préjudiciable. Vous pouvez également exiger que le droit de passage soit supprimé s’il n’a pas été utilisé aux fins convenues depuis dix ans.

Droit à l’indemnisation. Si le droit de passage est modifié ou supprimé, le juge de paix peut ordonner que l’indemnité soit déterminée à nouveau ou que l’indemnité reçue soit remboursée en tout ou en partie. Si la modification ou la suppression encombre davantage votre propriété, vous pouvez demander une indemnité supplémentaire. Si, en revanche, la modification ou la suppression encombre moins votre propriété, votre voisin peut demander une réduction de l’indemnité.Le voisin ne peut pas élargir le droit de passage existant, sauf pour l’adapter aux évolutions sociales et techniques (le cheval et la charrette peuvent p.ex. devenir un tracteur ou une voiture). La modification doit toutefois être conforme au but initial des parties. En tant que voisin, vous aurez davantage de possibilités de vous opposer et de demander p.ex. le déplacement ou la suppression du droit de passage. (source: indaver); plus d’info: contactez-nous !