L’arbre sur le domaine public est trop proche ?
Les règles relatives aux distances de plantations s’appliquent-elles encore au domaine public ? Comme vous le savez, des règles spécifiques régissent la distance entre les plantations (p.ex. les arbres) et la limite de la parcelle. Pour les arbres qui mesurent ou mesureront au moins deux mètres de haut, cette distance est de deux mètres à partir du milieu du tronc de l’arbre. Pour les autres arbres, arbustes et haies, elle est d’un demi-mètre. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut exiger leur élagage, sauf si le tribunal constate que le voisin abuse de ses droits en faisant cette demande. Ces règles de base s’appliquent sauf si les parties ont conclu un contrat spécifique ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de 30 ans. L’article 3.133 du Code civil prévoit que ces règles s’appliquent aussi au domaine public depuis le 1er septembre 2021 (plus: cliquez ICI)
Une nouvelle loi ajoute une exception.
La loi du 19 juin 2023 (MB 06.10.2023) a ajouté une exception dans le Code civil depuis le 6 octobre 2023 : les règles de distances de plantations à la limite de la parcelle ne s’appliquent plus aux arbres et aux plantes existants sur le domaine public.
Depuis le 6 octobre 2023, les règles relatives aux distances de plantations ne s’appliquent plus au domaine public. Vous ne pouvez donc plus demander simplement aux autorités d’arracher les arbres trop proches (source: LARCIER) PLUS: complétez formulaire ci-après 😉
Ajouter un commentaire