L’abri dépasse la limite de la parcelle depuis 10 ou 30 ans

Supposons que vous construisiez une structure (p.ex. un abri (de voiture)) sur la parcelle de votre voisin. Pouvez-vous devenir propriétaire du bout de terrain en raison de l’utilisation prolongée de la structure ? Le voisin peut-il s’y opposer ? (Plus:cliquez ICI)

Prescription acquisitive

Quand peut-on faire valoir cette prescription ? Si vous construisez une structure au-delà de la limite de la parcelle de votre voisin et que vous l’utilisez pendant longtemps comme si vous en étiez le propriétaire, vous pouvez devenir propriétaire de la partie de parcelle après un certain temps. C’est ce qu’on appelle la «prescription acquisitive».

Attention !  Le voisin peut aussi «renoncer à un droit» s’il a clairement accepté de renoncer au terrain au moment de la construction de l’abri. La renonciation n’est acceptée que si elle n’est pas équivoque. Dans ce cas, il vaut mieux inscrire le nouveau statut de propriété dans un acte notarié.

10 ou 30 ans. Vous pouvez faire valoir la prescription si vous utilisez la parcelle du voisin depuis plus de 10 ans si vous êtes de bonne foi (si vous n’aviez aucune raison de penser que la parcelle ne vous appartenait pas), ou 30 ans si ce n’est pas le cas.

Conditions strictes. 

Vous devez prouver que vous possédez et utilisez la partie de la parcelle de votre voisin pendant toute la période de manière continue, non interrompue, publique et non équivoque. Cela signifie que vous devez utiliser la partie du terrain de votre voisin comme si vous en étiez le propriétaire et que votre voisin ne doit pas s’y être opposé. Vous ne devez pas non plus avoir caché cette utilisation à d’autres personnes que votre voisin. En outre, votre utilisation ne doit pas être équivoque (elle l’est si on peut penser qu’elle est admise en vertu d’un bail ou d’un droit de superficie). Vous ne pouvez pas invoquer cette prescription acquisitive si votre voisin se contente de permettre ou de tolérer votre utilisation de sa partie de parcelle par indulgence ou dans le cadre d’une relation de bon voisinage.

La charge de la preuve est considérable. (Plus: cliquez ICI)

Tout d’abord, vous devez prouver exactement où se trouve la limite de la parcelle. Ensuite, vous devez prouver que vous avez effectivement possédé ou utilisé une partie de la parcelle de votre voisin située de l’autre côté de la limite pendant plus de 10 ou 30 ans, comme si vous en étiez déjà propriétaire.

Dans de nombreux cas, la preuve de cette propriété effective est difficile à apporter.

Si vous avez p.ex. construit un abri (de voiture) au-delà de la limite de la parcelle de votre voisin, vous devrez prouver qu’il est là depuis plus de 10 ou 30 ans et que votre voisin ne s’y est pas opposé. Vous pouvez utiliser des photos ou des plans, p.ex. ceux de votre demande de permis de construire ou des photos aériennes de l’Institut géographique national, des extraits du cadastre ou des témoignages.

Attention !  Si les conditions sont remplies, vous ne devenez pas automatiquement propriétaire. Vous devez en faire la demande en justice ou conclure un contrat avec votre voisin. Si la prescription est accordée, on considère que vous étiez propriétaire depuis le début.

L’action en revendication du voisin

Le voisin qui ne veut pas de cette prescription doit donc réagir à temps ! Il peut le faire en demandant au juge que vous cessiez d’utiliser sa partie de parcelle et que cette utilisation ne puisse donner lieu à une prescription acquisitive. Si vous avez p.ex. construit un abri (de voiture) sur la parcelle de votre voisin, celui-ci peut demander au juge de vous ordonner de démolir cet abri.

Conseil. 

 Cette demande peut être refusée si vous subissez un préjudice disproportionné par rapport à l’avantage que votre voisin tirerait de la démolition, p.ex. si vous ne construisez que quelques centimètres au-delà de la limite, ou s’il n’y a pas de perte importante de terrain de votre voisin et qu’il ne subit pas de dommage.

Si vous avez utilisé une partie de la parcelle de votre voisin pendant 10 ou 30 ans comme si elle vous appartenait, vous pouvez en devenir propriétaire par prescription acquisitive. La possession doit être continue, non interrompue, publique et non équivoque. Vous devez demander cette prescription en justice ou conclure un contrat avec le voisin. Si ce dernier veut s’y opposer, il doit intenter une action en revendication.(source:indicator) PLUS: cliquez sur formulaire 😉