Les flexi-jobs sont admis dans le secteur immobilier depuis 2024
Vous pouvez avoir recours aux flexi-jobs dans le secteur immobilier (commission paritaire 323) depuis le 01.01.2024 si vous cherchez des travailleurs que vous pouvez utiliser de manière flexible en cas de besoin. Comment procéder ?
Pour aller plus loinContrat-cadre relatif aux flexi-jobs [Modèle]
Les flexi-jobs, aussi dans l’immobilier !
Champ d’application étendu. La CP pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323) (L. prog. 22.12.2023, MB 29.12.2023) s’applique à tous les employeurs appartenant à cette commission paritaire (les indices ONSS 112, 113 et 037).😉(plus: cliquez ICI)
Principe du flexi-job. Dans le passé, lorsque les travailleurs souhaitaient gagner des à-côtés en plus de leur salaire, ils étaient souvent particulièrement déçus lors du dépôt de leur déclaration fiscale annuelle. Tous les revenus salariés et les à-côtés étaient additionnés et les travailleurs remarquaient qu’une partie (trop importante) de leurs à-côtés durement gagnés était retenue par le fisc. Les flexi-jobs ont été créés pour remédier à cette situation.
Avantageux pour le flexi-jobiste ! Les flexi-jobistes ne paient pas de cotisation ONSS ni de précompte professionnel sur ces revenus. Ils reçoivent le salaire barémique sectoriel. Ces revenus ne sont en outre pas imposés (jusqu’à un maximum de 12 000 € par an sauf pour les retraités). Cela signifie que la rémunération brute que l’on gagne en tant que flexi-jobiste est aussi immédiatement la rémunération nette.
Des travailleurs flexibles pour l’employeur. L’employeur peut demander aux travailleurs de travailler de manière flexible aux moments où il en a besoin. Sachez que les charges patronales sont passées à 28 % (au lieu de 25 %) en 2024.
Comment procéder concrètement ?
Vérifier si une personne est éligible. Il s’agit soit d’un retraité, soit d’une personne qui travaille actuellement ou travaillait jusqu’à récemment pour un ou plusieurs autres employeurs.
Concrètement. Le travailleur doit avoir effectivement travaillé au moins en 4/5 chez un ou plusieurs autres employeurs trois trimestres auparavant. Pour le début de l’année 2024, c’est donc le deuxième trimestre de l’année 2023 qui doit être pris en compte. Le travailleur ne doit pas déjà avoir un contrat de travail avec vous, être en préavis ou dans une période couverte par une indemnité de licenciement. À partir de 2024, un travailleur qui travaillait à temps plein et qui passe à une fraction d’occupation inférieure doit respecter un délai de carence avant de pouvoir travailler en tant que flexi-jobiste.
Utilisez la déclaration Dimona ! Inscrivez ce travailleur dans la commission paritaire «Autre – xxx» en tant que «FLX» et vous saurez avec certitude s’il a travaillé suffisamment au cours du trimestre en question ou s’il est à la retraite.
Conseil. En remplissant la déclaration, vous verrez immédiatement apparaître à l’écran un OK ou NOT OK. Si vous obtenez un OK, vous pouvez effectivement embaucher ce travailleur dans le cadre d’un flexi-job. Si vous obtenez un NOT OK, cela signifie que le travailleur en question ne remplit pas les conditions requises ou que votre déclaration est tardive. Rappelons que la déclaration doit être faite avant le début de l’emploi.
Conclure un contrat-cadre. Utilisez le modèle ci-joint pour conclure un contrat-cadre avec votre flexi-jobiste.
Besoin d’un contrat de travail ? Ce n’est pas vraiment nécessaire. Vous pouvez travailler avec des jours flexibles. Vous devrez établir une Dimona journalière, mais vous n’aurez pas besoin de conclure un contrat.
L’employeur dans le secteur de l’immobilier peut faire travailler des flexi-jobistes depuis 2024. Vérifiez si une personne est éligible en remplissant la déclaration Dimona et concluez un contrat-cadre avec elle. Un contrat de travail écrit n’est pas nécessaire, mais vous devrez introduire une déclaration Dimona journalière.(source: Larcier) 🤗 PLUS: contactez-moi
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