Pendant combien de temps un client en intermédiation immobilière pourra-t-il se raviser à partir du 1er février 2024 ?
Si vous, l’agent immobilier, concluez un contrat d’intermédiation avec un client privé (consommateur), ce dernier peut encore changer d’avis dans un certain délai (le délai de rétractation). Qu’est-ce qui changera exactement pour les nouveaux contrats d’intermédiation conclus à partir du 1er février 2024 ?
Combien de temps pour se raviser ?
Législation actuelle : droit de rétractation. Si un consommateur change d’avis, il peut encore se retirer de la mission d’intermédiation pendant un certain temps, sans devoir donner de raison et payer d’indemnité. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Il doit simplement vous signaler qu’il utilise ce droit. Le délai dont dispose le client varie en fonction du lieu où le contrat a été conclu.
Hors du bureau = 14 jours calendaires. Le délai de 14 jours calendaires s’applique si le contrat a été conclu en dehors du bureau ou à distance, p.ex. par courrier électronique. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat d’intermédiation.
Signé à votre bureau = sept jours ouvrables. En revanche, le délai de rétractation de sept jours ouvrables s’applique si votre client signe à votre bureau.
À partir du 1er février 2024 : toujours 14 jours calendaires.
La durée pendant laquelle le client peut revenir sur sa décision ne sera plus différente pour un nouveau contrat d’intermédiation conclu à partir du 1er février 2024, comme c’est le cas aujourd’hui pour les contrats d’intermédiation conclus à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise. Les nouveaux contrats conclus à partir du 1er février 2024 seront rétractables dans un délai de 14 jours.
Conseil. Comme précédemment, la règle ne s’applique qu’aux clients privés. Les clients professionnels, p.ex. une société ou un indépendant qui vend ses locaux commerciaux ou son immeuble de bureaux, ne peuvent pas se rétracter, sauf si le contrat le prévoit.
Attention ! Le fait que la mission d’intermédiation ait été conclue à l’extérieur du bureau a d’autres conséquences, qui restent d’application. Il faut toujours ajouter le formulaire de rétractation en annexe, ainsi que la checklist sur la responsabilité précontractuelle. Si vous oubliez l’un de ces éléments, cela peut vous coûter cher. En effet, votre client a alors 12 mois supplémentaires pour se rétracter. Si vous corrigez cette omission plus tôt, le délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la rectification.
Et si vous trouvez un acheteur/locataire avant la fin du délai de rétractation ?
Recevrez-vous votre commission ? Si votre client se rétracte durant cette période, vous ne pourrez pas exiger de commission, à moins de le prévoir dans le contrat !
Conseil. La législation actuelle vous permet de prévoir une clause contractuelle précisant que le client réclame explicitement que vous débutiez immédiatement la mission d’intermédiation. Dans ce cas, il ne peut pas se rétracter si vous avez déjà trouvé un acheteur ou un locataire.
Nouveau régime à partir du 1er février 2024. Ce régime demeure, mais il précise les contours de la clause. Le client doit expressément consentir à l’exécution immédiate du contrat et il doit expressément reconnaître qu’il perd son droit de rétractation en cas de réalisation du contrat.
Le fait qu’une mission d’intermédiation ait été conclue à l’extérieur ou au bureau n’aura plus d’importance pour le délai de rétractation des nouvelles missions conclues dès le 1er février 2024: le délai sera de 14 jours calendaires dans les deux cas. Il sera toutefois possible de prévoir une exception si le client accepte expressément que vous exécutiez le contrat immédiatement et si vous trouvez déjà un acheteur ou un locataire pendant le délai de rétractation. Vous devrez peut-être adapter la clause en question(source: Larcier) PLUS: interrogez-moi 😊
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