Quelle est la durée de votre contrat d’intermédiation ?
Vous concluez un contrat d’intermédiation avec un client privé (consommateur) : quelle est la durée de ce contrat et quel type de résiliation ou de prolongation pouvez-vous prévoir ? Quelles sont les nouvelles règles applicables dès le 01.02.2024 ?(PLUS:cliquez ICI)
Durée d’un contrat d’intermédiation
Du changement le 01.02.2024. À partir de cette date (AR 28.09.2023 MB 06.11.2023) , l’AR Freya sera remplacé par le nouvel AR Contrats d’intermédiation. L’une des modifications concerne la fin de la relation contractuelle avec le consommateur.
Contrat à durée déterminée : maximum six mois. La durée du contrat doit toujours être précisée. L’ancienne règle selon laquelle un contrat d’intermédiation exclusive ne peut être accordé que pour une durée maximale de six mois reste d’application.
Reconduction tacite ultérieure ? Il est encore possible de prévoir contractuellement une prolongation/renouvellement tacite du contrat. Le délai pour s’opposer à cette prolongation/renouvellement reste d’un mois maximum avant la fin du contrat. Pour l’instant, rien ne change donc par rapport aux règles contenues dans l’AR Freya…
Nouveauté : préavis en cas de reconduction tacite. Dorénavant, un nouveau délai de préavis est prévu après cette prolongation/renouvellement tacite : si le contrat initial avait une durée inférieure ou égale à trois mois, le délai de préavis est au maximum d’un mois, si la durée initiale était supérieure à trois mois, le délai de préavis est au maximum de deux mois.
Contrat à durée indéterminée : le délai de préavis change. Pour les contrats d’intermédiation à durée indéterminée conclus à partir du 01.02.2024, le délai de préavis ne sera plus d’un mois, mais de deux mois. Ce délai de préavis doit être clairement indiqué dans le contrat.
Et en cas de résiliation sans préavis ?
Indemnité de rupture. Le consommateur/client conserve le droit de mettre fin à la collaboration à tout moment et sans justification, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.
Désormais, le maximum est de 25 % ou de 50 %. Le montant maximum de l’indemnité de rupture change. À partir du 01.02.2024, elle pourra encore être de 50 % maximum si le préavis est donné pendant les trois premiers mois et sera limitée à 25 % maximum après ces trois premiers mois.
Plus élevé en cas de vente dans les six mois ? C’est encore possible ! Une indemnité plus élevée (la totalité de la commission) peut être due si une vente est réalisée dans les six mois suivant la fin du contrat. Mais cela ne peut arriver que si une clause relative à la «liste» a été incluse dans le contrat d’intermédiation et si les dispositions contractuelles de cette clause ont été respectées. Cela signifie que la liste doit avoir été remise à temps et que l’acheteur auquel vous avez donné des informations précises et individuelles figure sur la liste.
Plus de liberté pour les clients professionnels ! Les règles susmentionnées ne s’appliquent que si un contrat d’intermédiation est conclu avec des consommateurs. Vous ne devez donc pas les appliquer si votre client est une entreprise. Toutefois, il est toujours obligatoire d’un point de vue déontologique de soumettre une proposition de convention de collaboration, contenant notamment les modalités de résiliation.
Des règles légèrement différentes s’appliquent aux nouveaux contrats d’intermédiation conclus dès le 01.02.2024. Contrôlez les dispositions sur la résiliation dans vos modèles de contrats d’intermédiation pour être sûr qu’elles soient toujours valables dans les contrats que vous signez à partir du 01.02.2024 (source: larcier) PLUS :contactez-moi 😉
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