Facturer des frais en tant qu’agent immobilier ?
Vous, l’agent immobilier, engagez des frais pour réclamer les documents nécessaires dans le cadre d’une vente ou d’une location. Pouvez-vous facturer ces frais et pouvez-vous le faire même si vous ne trouvez pas d’acquéreur ou de locataire ? Qu’est-ce qui changera le 1er février 2024 ?
Régime actuel
Indiquez les frais que vous facturez. L’AR Freya prévoit (art. 2, 2° AR 12/01/2007) que le contrat d’intermédiation doit indiquer le montant total des frais à payer par le consommateur. Vous devez notamment indiquer les frais que vous facturez pour les services qui sont «à payer obligatoirement en supplément». Il s’agit p.ex. du coût d’une attestation de sol, d’un renseignement urbanistique, d’un certificat de performance énergétique, etc.(plus: cliquez ICI)
Pouvez-vous facturer vos services ? La question de savoir si vous pouvez également facturer le service pour la demande effective de ces documents (c’est-à-dire non pas le coût des documents eux-mêmes, mais une rémunération pour vos efforts en vue de les demander) est controversée.
C’est possible, même sans vente. Prévoyez clairement dans le contrat que vous répercuterez ces frais sur le client au prix de revient, même si la vente n’a pas lieu et que les honoraires ne sont pas dus.
Régime futur
Du changement dès le 01.02.2024. Dès cette date, l’AR Freya sera remplacé par le nouvel AR Contrats d’intermédiation. L’un des changements apportés concerne les modalités de facturation.
Annexe obligatoire avec liste. Vous devrez joindre une annexe au contrat d’intermédiation dès le 01.02.2024, contenant une liste de toutes les attestations/documents requis. Le consommateur devra à chaque fois accepter explicitement que vous demandez ces attestations et il devra également être explicitement tenu au courant du fait qu’il peut demander lui-même ces attestations et vous les fournir.
Indiquer si le service est payant ou non. Il conviendra également d’indiquer clairement si le service (= l’action de demander ces attestations) est payant ou s’il est inclus dans les honoraires.
Indiquer clairement le prix total. Si des frais sont facturés, vous devrez (1) soit communiquer le prix total, s’il est connu ; (2) soit communiquer la méthode de calcul, si le prix total n’est pas connu à l’avance, mais peut être déterminé ; (3) soit communiquer que des frais supplémentaires seront dus, ainsi qu’une indication de l’étendue de ces frais, si le prix n’est pas clairement déterminable à l’avance.
Bon à savoir. Le coût réel des attestations devra être communiqué sur simple demande du consommateur.
Vous pourrez facturer ces frais même si vous ne trouvez pas d’acquéreur.
Si vous intégrez une clause contractuelle appropriée, vous pourrez donc facturer ces frais même si vous ne trouvez pas d’acquéreur/locataire au bout du compte.
Et si on annule votre mission dans les 14 jours ? Vous pouvez facturer ces frais, même si le client annule votre contrat dans les 14 jours calendrier. Pour cela, votre contrat d’intermédiation doit prévoir explicitement que vous pouviez déjà exécuter le contrat pendant le délai de rétractation.
Dès le 01.02.2024, lorsque vous souhaiterez répercuter les frais de demande d’attestation sur votre client, vous devrez joindre une annexe au contrat d’intermédiation, contenant une liste de toutes les attestations/documents requis. Le consommateur devra explicitement consentir à ce que vous demandiez ces attestations (pour chacune d’entre elles). Indiquez également si vous facturez ou non le service de demande de ces attestations, ou si ce service est inclus dans les honoraires.(source: Larcier) 😉PLUS: contactez-moi
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