AGENT IMMOBILIER 

La nouvelle loi sur les agents immobiliers

Le 23 novembre 2023, le Parlement a adopté la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier. Quelles sont les principales modifications ?

Pour aller plus loinTexte coordonné loi sur les agents immobiliers [Aperçu]

Une «expérience pertinente» pour devenir agent immobilier agréé. 

Si un travailleur acquiert suffisamment d’expérience en tant qu’agent immobilier (p.ex. dans une agence immobilière) ou qu’une personne acquiert cette expérience dans le cadre d’une autre profession intellectuelle (qui peut exercer des activités d’agent immobilier : notaire, architecte, etc.), cette personne peut être inscrite au tableau des titulaires de l’IPI. Elle doit toutefois démontrer une expérience professionnelle pertinente à temps plein d’au moins six ans acquise durant les dix années précédant la demande.

Comment procéder ?

 Les personnes qui apportent la preuve de cette expérience peuvent passer le test d’aptitude sans faire le stage d’au moins 12 mois. La Chambre exécutive de l’IPI évalue l’expérience au cas par cas. Ces personnes ne doivent pas avoir un diplôme particulier.

Il devient plus facile d’inscrire une société.

Les sociétés nouvelles ou existantes pourront plus aisément obtenir l’agréation de l’IPI en tant que société d’agence immobilière. Une société vous permet de limiter votre responsabilité personnelle. Rappelons que vous restez personnellement responsable de votre activité d’agent immobilier tant que votre société n’est pas agréée (ce qui est souvent le cas). La loi assouplit les conditions relatives à la gestion, aux activités et aux actions de cette société.

Règles plus sévères pour les sanctions disciplinaires. Les personnes ayant reçu une sanction disciplinaire de radiation ou de suspension ne pourront plus échapper à la sanction en s’inscrivant en tant qu’employés.

Depuis quand ?

 La loi a été adoptée mais n’a pas encore été publiée. Elle entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Un agent immobilier pourra obtenir l’agréation sur la base d’une expérience pertinente (six ans), p.ex. en tant qu’employé d’une agence immobilière. En outre, une société d’agence immobilière – qui permet de limiter votre responsabilité – pourra plus facilement être inscrite au tableau de l’IPI. Toute personne faisant l’objet d’une suspension ou d’une radiation ne pourra pas exercer la profession en tant qu’employé pendant cette période.(source:indicator) 😀CONTACT: formulaire ci-après 😀