Nouvelles règles pour l’intermédiation
L’AR Freya s’applique aux contrats d’intermédiation conclus par les agents immobiliers. Il sera remplacé le 1er février 2024. Qui est concerné ? Et quels contrats ?(POUR en savoir PLUS)
Pour aller plus loinModifications missions d’intermédiation à partir du 1er février 2024 [Aperçu]
Nouvelles règles pour les contrats d’intermédiation dès le 1er février 2024. L’AR du 12 janvier 2007 (mieux connu sous le nom d’AR Freya) sera remplacé par un nouvel AR (du 28 septembre 2023) le 1er février 2024.(PLUS:cliquez ICI)
Sont concernés les géomètres, architectes, … qui font de l’intermédiation (mais pas les notaires) ! Le nouvel arrêté royal imposera des obligations aux agents immobiliers, qui agissent comme intermédiaires dans la vente/location de biens immobiliers pour les consommateurs, mais aussi à d’autres «entreprises» qui sont parfois intermédiaires à titre professionnel (p.ex. les architectes ou les géomètres). L’AR ne s’appliquera toutefois pas aux notaires.
Uniquement pour les nouveaux contrats d’intermédiation. Le nouvel AR ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats conclus dès le 1er février 2024. Il ne s’appliquera donc pas aux contrats en cours à cette date. L’AR Freya restera d’application pour les contrats conclus avant cette date.
Si le client est un consommateur. Le nouvel AR, comme l’AR Freya, ne s’applique que si votre client est un consommateur. Si votre client est un entrepreneur (personne morale, ASBL, professionnel libéral, etc.), vous ne devez pas en tenir compte et êtes plus libre de conclure d’autres accords.
Bon à savoir. Si votre client est un particulier, il est considéré comme un consommateur s’il agit à des fins privées (p.ex. pour la vente de sa maison), mais pas s’il vend p.ex. les locaux de son entreprise. Si vous concluez un contrat avec un particulier pour acheter/louer un bien mixte, votre client ne sera considéré comme un consommateur que si la partie privée est prédominante. En cas de doute, il vaut mieux tenir compte de ces règles pour éviter tout litige ultérieur.
Quels changements ? Les règles de base de l’AR Freya sont globalement conservées. Mais il y a tout de même des changements. Nous y reviendrons dans les prochain(e)s semaines/mois. Vous trouverez un aperçu des dispositions qui seront modifiées dans les annexes.
Si vous signez un nouveau contrat d’intermédiation pour la vente/location d’un bien immobilier avec un consommateur dès le 1er février 2024, tenez compte des nouvelles règles en adaptant votre contrat-type. Vous trouverez en annexe un aperçu des modifications (source:indicator) 😉 Plus: complétez formulaire ci-dessous 😊
Ajouter un commentaire