L’acheteur est piégé par l’agent immobilier

Supposons qu’un client ait reçu de son ancien agent immobilier une liste excessivement longue de candidats acquéreurs au terme de sa mission. Il est alors piégé pendant six mois. Que faire ?

La clause «liste». Comme vous le savez peut-être, tout agent immobilier peut inclure dans son contrat de courtage la possibilité de recevoir une commission pour une vente dans les six mois suivant la fin de sa mission. Toutefois, cela n’est possible que s’il établit une liste de candidats acquéreurs auxquels il a donné des informations concrètes et individuelles. En outre, il doit ensuite la remettre à son client dans les sept jours ouvrables, selon les modalités prévues par le contrat. Même si cette clause limite la liberté du client de contacter un nouvel agent immobilier, elle ne pose évidemment pas de problème si elle est correctement appliquée .

La liste ne doit pas être trop longue ! La liste ne doit comprendre que des acquéreurs potentiels à qui vous avez donné des informations concrètes et individuelles : p.ex. ceux qui ont posé des questions sur le bien par e-mail ou par téléphone et ont reçu des réponses, ont fait une visite.

Sinon, elle fausse la concurrence. Un agent immobilier avait inclus dans sa liste toutes les personnes qui avaient déjà indiqué via un formulaire sur son site Web qu’elles souhaitaient obtenir des informations sur les immeubles en question. Il avait envoyé à toutes ces personnes un e-mail standard automatique et les avait ensuite toutes inscrites sur la liste. Il en est ressorti une liste de plus de 500 acquéreurs potentiels. Avec une liste aussi longue, le client est «coincé». En travaillant avec un autre agent immobilier pendant les six premiers mois, le client risque de devoir payer deux fois la commission .

La CE a trouvé cela inacceptable… La Chambre Exécutive (CE 13.10.2021) de l’IPI a récemment confirmé que l’envoi d’un message standard via les médias de masse à tous ceux qui ont déjà soumis un formulaire de recherche pour un bien immobilier répondant à certains critères ne suffit pas en tant qu’«information concrète et individuelle». Un agent immobilier qui agit de la sorte fausse la concurrence et dépasse donc les bornes. L’agent immobilier a été suspendu pour un jour.(source:indicator) PLUS D’INFO: contactez-nous !