Un arbitrage en cas de contestation du RC d’un bien étranger
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à l’étranger, après remise de la déclaration, un revenu cadastral vous sera attribué, tout comme pour les biens situés en Belgique. Que se passe-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec ce revenu cadastral ? Qu’est-ce qui a changé récemment à ce sujet ?
Déclaration pour l’achat ou la rénovation
Octroi ou modification du RC. Si vous construisez, achetez ou rénovez un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez le déclarer à l’administration de la documentation patrimoniale, plus connue sous le nom de «cadastre». Vous recevrez ensuite une lettre recommandée avec le nouveau RC ou le RC modifié.
Déclaration dans les quatre mois. Vous devez faire la déclaration d’un achat dans les quatre mois et la déclaration d’une nouvelle construction ou d’une rénovation dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.
Conseil. La déclaration est également obligatoire si vous êtes titulaire d’un autre droit réel (usufruit, emphytéose, etc.).
Réclamation et arbitrage (PLUS:cliquez ICI)
Demander au cadastre. Si le RC modifié vous semble trop élevé, vous pouvez commencer par demander à l’administration centrale du cadastre quels sont les éléments précis sur lesquels elle s’est appuyée pour parvenir à cette modification.
Introduisez une réclamation à temps ! Pour introduire une réclamation, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec le RC modifié. Vous devez également faire une contre-proposition dans la réclamation, donc indiquer votre proposition de RC.
Attention ! Dans le cas d’un achat, le prix d’achat est incontestable. Le RC est donc difficile à contester.
Arbitrage admis comme pour les RC nationaux ? Le fisc peut estimer que la contre-proposition de RC dans la réclamation n’est pas acceptable. Depuis le 22 octobre 2023 (MB 01.10.2023) , la procédure d’arbitrage qui existait pour la détermination d’un RC national peut être utilisée pour les biens étrangers.
Comment se déroule une procédure d’arbitrage normale ? La procédure d’arbitrage pour un RC national est la suivante : le fisc et vous-même pouvez, d’un commun accord, désigner un ou trois arbitre(s) pour prendre une décision contraignante, ou demander au juge de paix du canton où se trouve le bien immobilier de désigner un ou trois arbitre(s) s’il n’y a pas d’accord sur le choix des arbitres.
Attention ! Dans le cas d’un RC étranger, la procédure est quelque peu différente et c’est toujours le juge de paix de votre domicile ou de votre siège social qui désignera le(s) arbitre(s). S’il y a plusieurs réclamants (p.ex. des copropriétaires), ayant chacun un domicile différent, le juge de paix du domicile de l’un des réclamants sera compétent. Si vous n’avez pas de domicile ou de siège social en Belgique, le juge de paix du premier canton de Bruxelles sera compétent.
Comment les arbitres vont-ils procéder ? Si l’arbitrage porte sur un bien étranger, les arbitres vous informeront par écrit du lieu, du jour et de l’heure de l’audition avec le fisc. Vous en serez informé au moins cinq jours ouvrables avant le jour de l’audition. Dans le cas d’un RC étranger, les arbitres ne doivent pas se rendre sur place.
Attention ! Vous devez d’abord suivre cette procédure d’arbitrage (voir Cass., 06.03.2015) . Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez alors saisir le juge.
Vous devez déclarer au cadastre l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier étranger. Si vous n’êtes pas d’accord avec le RC (modifié), vous pouvez introduire une réclamation. Si le litige s’éternise, une procédure d’arbitrage peut également être engagée depuis le 22 octobre 2023. (source: indicator) 😊 (contact: compléter formulaire ci-après) 😉
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