Le bailleur peut-il «visiter» son bien loué pendant le bail ?

En tant que bailleur, vous souhaitez peut-être surveiller comment votre locataire entretient votre bien pendant le bail. Pouvez-vous alors visiter l’habitation de votre locataire pour en vérifier l’état pendant le bail ?

Êtes-vous autorisé à visiter l’habitation ?

Vie privée versus contrôle. En raison de la vie privée et du droit de votre locataire à jouir de son domicile, vous ne pouvez pas lui rendre visite à tout moment. Selon une jurisprudence établie, en tant que bailleur, vous avez cependant le droit de maintenir un certain contrôle sur votre bien et de vérifier si le locataire l’entretient correctement. Si aucun accord n’a été conclu dans le bail, il est généralement admis que vous pouvez entrer dans le bien une ou deux fois par an pour faire un état des lieux.

Prévu dans le décret flamand. Le décret flamand sur la location d’habitations (art. 15) prévoit d’ailleurs explicitement que le bailleur peut pénétrer dans l’habitation à des moments convenus pour vérifier si le locataire respecte ses engagements.

Bon à savoir. En Région wallonne, cela n’est pas prévu dans le texte lui-même, mais dans le commentaire du décret relatif au bail d’habitation en tant que conseil au bailleur, plus précisément la possibilité de visiter l’habitation au moins une fois par an.

Quelle est la meilleure façon de procéder ?

Ne le faites pas de manière inattendue. Prenez rendez-vous avec votre locataire pour convenir d’une date de visite. Si le locataire refuse de fixer un rendez-vous, envoyez-lui une lettre recommandée. Si cela est également refusé ou si vous ne recevez pas de réponse, vous devrez alors demander cela par l’intermédiaire du juge de paix.

Un moment précis dans le bail. De nombreux baux incluent une clause à cet effet, ce qui rend la situation claire pour le locataire. Certains bailleurs aiment fixer un moment précis. Vous pouvez p.ex. stipuler qu’« à défaut d’un accord contraire, le bailleur a le droit de visiter le logement le premier samedi de mai et le premier samedi de novembre, à 11 heures ».

Conseil.  Dans la région de Bruxelles-Capitale, un modèle de contrat de bail est fourni, mais son utilisation n’est pas obligatoire pour les bailleurs ( https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/contrat-de-bail-modeles-et-annexe ). Il contient la clause facultative suivante: « Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son représentant pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous demandé au moins [ ] jours à l’avance, les cas d’urgence exceptés ».

Le locataire n’est pas chez lui. 

Si vous arrivez à l’heure convenue et si le locataire n’est pas chez lui, vous ne pouvez pas pénétrer dans l’habitation, même si vous avez une clé. Si vous le faites quand même, vous commettez en fait une infraction passible de sanctions pénales (violation de domicile).

Conseil.  Dans ce cas, demandez au locataire, par lettre recommandée, de vous laisser entrer à un autre moment (proposez immédiatement des jours et des heures). Si le locataire ne répond toujours pas, vous devrez saisir la justice de paix.

Un problème, et ensuite ? Si vous constatez lors de votre visite que l’habitation est particulièrement mal entretenue ou qu’il y a des dégâts, vous pouvez essayer de trouver une solution avec le locataire. Dans ce cas, vous pouvez également planifier une nouvelle visite pour voir s’il y a des améliorations. Si le manque d’entretien devient excessif, vous pouvez demander la résolution du bail au juge de paix.

La jurisprudence considère qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de visiter le bien loué au moins une ou deux fois par an, même si cela n’est pas prévu dans le bail. En Région wallonne, le commentaire du décret relatif au bail d’habitation va plus loin en prévoyant ce droit au moins une fois par an. Il est préférable d’inclure une clause dans le bail et de prendre rendez-vous avec le locataire à l’avance

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