Le loyer commercial augmente chaque année

Imaginez que vous souhaitez convenir avec un locataire commercial que le loyer qu’il vous versera la première année sera plus bas, mais augmentera par la suite. Comment le mentionner au mieux dans le contrat de bail ?

Une réduction de loyer pendant les premières années du bail commercial ?De nombreux locaux commerciaux étant vacants, vous envisagez de faire payer au locataire un loyer moindre pendant la première année de location, car il doit également investir dans le bien. Par la suite, vous prévoyez d’augmenter à nouveau le loyer.

Inclure plusieurs tarifs dans le contrat de bail commercial ?

En soi, la loi ne l’exclut pas. Cependant, il est préférable de ne pas l’envisager de cette manière dans votre contrat.

Attention ! Cela peut entraîner des litiges par la suite. À de nombreuses occasions, la loi sur le bail commercial parle du «loyer de base». En l’absence d’un loyer de base clair, vous risquez d’entamer toutes sortes de discussions.

La Cour de cassation s’est prononcée sur un tel litige.Un propriétaire avait un différend avec son locataire concernant l’indexation convenue. Il avait été convenu que le loyer pour la première année s’élèverait à 285 078 €. De la deuxième à la neuvième année, il avait été prévu que le loyer de base de l’année précédente serait augmenté chaque fois d’un facteur de croissance de 1,05105. De plus, il était également prévu que le loyer serait indexé annuellement, mais le locataire refusait d’appliquer l’indexation.

En pareil cas, une indexation n’est pas possible, selon la Cour de cassation.Si le loyer change chaque année, l’indexation ne peut pas être appliquée sur ces montants, selon la Cour de cassation, car l’indexation ne peut avoir lieu au plus tôt qu’à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Selon la Cour de cassation, cela n’est nécessaire que si le loyer est appliqué depuis plus d’un an(Cass., 26.05.2023).

Convenez plutôt d’un loyer de base fixe et d’une réduction.

Dans ce cas, il est préférable de convenir p.ex. que le loyer de base est de 8 000 € et que le locataire bénéficie d’une réduction de 1 000 € la première année. Vous pourrez ainsi indexer le loyer de base.

Plutôt que de convenir de différents tarifs de location, il est préférable de travailler avec un loyer de base fixe sur lequel vous accordez une réduction les premières années. S’il n’y a pas de loyer de base fixe, vous risquez de manquer l’indexation, comme en témoigne une décision de la Cour de cassation en date du 26 mai 2023 (Source : LARCIER). PLUS ? contactez-moi 😊

Cet article vous a été utile, merci de me laisser votre appréciation « google » ici. : https://g.page/r/CS05BX896x44EAE/review 😉