Votre locataire se retrouve en fauteuil roulant : que faire ?
Supposons que votre locataire se retrouve en fauteuil roulant à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais que le logement n’est pas aménagé à cet effet. Votre locataire prétend qu’il peut vous contraindre à l’aménager, en vertu des lois anti-discrimination. Est-ce exact ?
Que s’était-il passé ?
Le locataire d’un logement locatif est victime d’un accident en cours de bail et se retrouve en fauteuil roulant. Son bailleur demande la résiliation du bail pour cause d’arriérés de loyer. Cependant, le locataire fait valoir qu’il est victime d’une discrimination parce que son bailleur a refusé d’effectuer des travaux pour rendre l’appartement locatif accessible à un fauteuil roulant. Le bailleur a refusé d’effectuer les travaux d’aménagement.
Qu’a dit le juge ?
L’aménagement d’un bien locatif n’est pas obligatoire.Dans un jugement du 30 juin 2023, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a considéré que le bailleur n’avait pas l’obligation d’effectuer des travaux d’aménagement du logement locatif parce qu’un de ses locataires avait perdu tout ou partie de sa mobilité après la conclusion du bail. Le locataire a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, qui a été rejeté par la Cour de cassation le 19 avril 2024.
Que faut-il en retenir ?
Des règles anti-discrimination de plus en plus strictes !Les lois anti-discrimination deviennent plus strictes dans les différentes Régions.
Des aménagements raisonnables sont requis.Le bailleur est uniquement tenu d’effectuer des travaux d’aménagement raisonnables dans le bien loué, afin de permettre à une personne handicapée d’y accéder et de continuer à y vivre. Si vous refusez ces travaux d’aménagement raisonnables sans justification, vous pouvez vous rendre coupable de discrimination. C’est ce que prévoit l’ordonnance bruxelloise(09.06.2022), le décret flamand sur l’égalité des chances(10.07.2008)et le décret wallon(06.11.2008).
Ce qui est «raisonnable» doit être examiné au cas par cas.Le caractère raisonnable dépend du coût (existe-t-il p.ex. des aides des pouvoirs publics ?), des prescriptions urbanistiques et des possibilités d’aménagement.
Exemples.Un aménagement raisonnable pourrait p.ex. consister à permettre à une personne à mobilité réduite de garer un scooter électrique dans les communs d’un immeuble. Le refus d’installer une rampe à l’entrée d’une habitation peut constituer une forme de discrimination, si cette installation est possible en pratique et si le coût peut être compensé par une aide financière des pouvoirs publics.
Mais il y a aussi des limites !Le bailleur pourra la plupart du temps refuser les transformations structurelles d’un appartement locatif pour le rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant (p.ex. un immeuble à appartements sans ascenseur ou ayant des portes trop étroites).
Bon à savoir.
Il est à noter que les aménagements dans les communs d’un immeuble nécessitent l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Un refus de cette assemblée pourrait en outre constituer une forme de discrimination, si la demande d’aménagement est raisonnable.
Si votre locataire souffre d’un handicap: vous êtes en effet tenu, en tant que bailleur, de procéder à des aménagements raisonnables du bien loué. Ce qui est raisonnable ou non est une question de fait. Le juge a récemment confirmé que le bailleur n’était pas obligé de faire des rénovations importantes dans le bien loué( source: LARCIER)
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