Déplacer une fenêtre ? Attention aux règles de distance !
Supposons que vous souhaitiez remplacer les fenêtres de votre maison (p.ex. en installant de nouvelles fenêtres de toit Velux) et que ces fenêtres vous donnent une vue sur l’habitation de votre voisin. Quand cela pose-t-il un problème ? Un juge s’est récemment prononcé sur cette question…
Distances pour les fenêtres
Règles avant le 1er septembre 2021.Pour les fenêtres antérieures à cette date, on distingue la vue droite de la vue oblique.
Vue droite ou oblique.On parlait de vue droite lorsqu’on pouvait voir la parcelle de son voisin en regardant droit devant soi, dans l’axe de la fenêtre, sans tourner la tête à gauche ou à droite. Pour une vue droite, une distance de 1,9 mètre (19 décimètres) par rapport à la limite de la parcelle s’appliquait. Pour une vue oblique, la distance était de 60 centimètres (6 décimètres).
Fin de la distinction depuis le 1er septembre 2021.Depuis cette date, pour les fenêtres au vitrage transparent, les ouvertures de mur, les balcons, les terrasses ou les ouvrages semblables, vous devez respecter une distance d’au moins 1,9 mètre (19 décimètres) par rapport à la parcelle de votre voisin(art. 3.132 C. civ.). Cette distance est mesurée à l’aide d’une ligne perpendiculaire à l’endroit le plus proche de la limite de la parcelle.
Attention ! En principe, si cette distance n’est pas respectée, votre voisin peut exiger sa suppression sauf (1) s’il existe une disposition contractuelle dérogatoire, (2) si la fenêtre existe depuis plus de 30 ans (prescription acquisitive), (3) si la fenêtre donne sur le domaine public ou les parties communes d’un immeuble à appartements ou (4) si les travaux ne présentent aucun inconvénient pour la vie privée et le bon voisinage.
Qu’a dit le juge à ce sujet ?
Que s’était-il passé ?Une fenêtre située sur le toit d’une maison avait été rénovée et déplacée. La nouvelle lucarne Velux était nettement plus grande que l’ancienne et avait été placée à environ 1,9 mètre sur la gauche. Le voisin s’est plaint que cette nouvelle lucarne ne respectait pas les distances légales par rapport à sa maison et qu’elle donnait des vues sur le grenier et la salle de loisirs de sa maison. Il a exigé la démolition de la nouvelle fenêtre.
Qu’a dit le juge ?Le juge(Trib. Louvain, 19.10.22)a estimé que le voisin n’avait pas prouvé que la nouvelle lucarne Velux portait atteinte à la vie privée ou à l’intimité. Il n’a pas démontré qu’elle donnait une vue sur son grenier et sa salle de loisirs. Le juge a également tenu compte du fait que le Velux était placé dans le grenier auquel on ne pouvait accéder que par un escalier escamotable et qui servait de lieu de stockage. Il y avait certes une vue, mais celle-ci n’était pas souvent utilisée.
La fenêtre était là depuis plus de 30 ans ?
Le propriétaire de l’habitation dotée d’un nouveau Velux a également tenté d’éviter la démolition de la fenêtre en invoquant la présence d’une fenêtre dans le toit depuis plus de 30 ans. Le juge n’a pas accepté cette défense, car le nouveau Velux se trouvait à un autre endroit du toit et était plus grand que l’ancienne fenêtre d’origine. Si vous changez l’emplacement et la taille d’une fenêtre, vous ne pouvez plus invoquer l’exception selon laquelle la fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
En principe, votre voisin peut exiger la suppression de fenêtres au vitrage transparent, d’ouvertures de mur, de balcons, de terrasses ou d’ouvrages semblables si vous n’avez pas respecté la distance obligatoire de 1,9 mètre jusqu’à la limite de la parcelle. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, p.ex. si la vue ne crée pas de préjudice ou d’inconvénient pour la vie privée ou si elle existe depuis plus de 30 ans. Selon un juge, vous ne pouvez plus faire valoir cette dernière exception si vous changez l’emplacement ou la taille de la fenêtre.(sourceeeeee: Larcier) 😊 PLUS/ CONTACTEZ-MOI 😉
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