Une construction sans permis d’urbanisme en Wallonie
Ce n’est pas toujours très grave si un logement situé en Région wallonne n’a pas de permis d’urbanisme pour tout ou partie de ce logement, puisqu’une présomption de conformité pourrait s’appliquer. De quoi s’agit-il exactement ?
Pour aller plus loinNouveau CoDT – infractions mineures conformes après dix ans [Aperçu]
Anciennes règles
Constructions antérieures à 1962 : conformes ! Le décret du 16 novembre 2017 précise que les constructions dont la date d’achèvement est antérieure au 21 avril 1962 sont automatiquement présumées conformes.
Les constructions antérieures au 28 février 1998. Celles-ci sont également irréfragablement présumées conformes, mais une série d’exceptions est prévue.
Constructions plus récentes. Les constructions achevées et en infraction après le 28 février 1998 bénéficient d’un mécanisme de dépénalisation après une période de 20 ans ou de 10 ans, selon que l’infraction est fondamentale ou non.
Les changements du nouveau CoDT
En vigueur depuis le 1er avril 2024. La nouvelle version du Code du développement territorial wallon (CoDT), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024, a modifié les règles. La réglementation fait désormais la distinction entre les infractions mineures, les infractions ordinaires et les infractions graves.
Attention ! Si des infractions graves sont commises, les actes et travaux ne seront jamais considérés comme conformes et resteront donc toujours punissables, en particulier en cas de :
- Non-conformité à la destination. Les travaux qui ne correspondent pas à la destination de la zone au plan de secteur ( PLUS: ici ) ne seront pas conformes, sauf s’ils peuvent bénéficier d’une dérogation sur la base des réglementations qui sont ou ne sont pas en vigueur aujourd’hui,
- Lots supplémentaires après le 20 août 1994. La création d’un logement ou de lots supplémentaires après le 20 août 1994 nécessite un permis,
- Réserve naturelle. Travaux effectués au sein d’un site reconnu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (zones Natura 2000, réserves naturelles et réserves forestières),
- Patrimoine protégé. Actes et travaux effectués sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine,
- Violation d’autres normes. Travaux susceptibles de faire l’objet d’une infraction en vertu d’une autre réglementation administrative (réglementation en matière d’environnement, de logement ou d’incendie),
- Décision judiciaire. Travaux ayant fait l’objet d’un jugement définitif et contraignant avant le 1er juin 2017 (avant l’entrée en vigueur du CoDT) pour non-conformité.
En outre, la prescription peut s’appliquer.
Les travaux tels que les travaux d’extension sont réputés conformes au droit de l’urbanisme 20 ans après leur achèvement s’il n’y a pas eu de poursuites pendant cette période.
Conseil. Sous certaines conditions, ces infractions peuvent être qualifiées de «mineures» et donc «dépénalisées» après 10 ans.
Certaines constructions érigées dans le passé sans permis d’urbanisme valable sont néanmoins présumées conformes. Il n’y a pas eu de poursuites pendant 10 ou 20 ans, et l’infraction n’est plus punissable. Le nouveau CoDT précise qu’il s’agit entre autres d’un logement datant d’avant le 20 août 1994, situé dans une zone résidentielle, qui ne fait pas partie du patrimoine, qui ne viole pas d’autres normes, p.ex. des normes environnementales, et qui n’a pas fait l’objet d’une décision de justice (source: Larcier) 😉 Plus: contactez-moi 😊😊
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