BAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 15.3.2024

Une période d’essai pour le magasin ?

Supposons qu’un locataire souhaite tester un projet particulier dans votre local commercial. Quels accords pouvez-vous prévoir, et quels sont les pièges à éviter ?

Un bail commercial de courte durée est admis. Chaque Région prévoit la possibilité de conclure un bail commercial de courte durée d’un an maximum (décr. fl. 17.06.2016, décr. wal. 15.03.2018 et ord. brux. 25.04.2019) . Ce bail peut notamment être utilisé pour la location d’un pop-up store ou comme période d’essai avant la conclusion d’un bail commercial normal. (PLUS: cliquez ICI)

Maximum un an. Ce bail doit être conclu par écrit et ne doit jamais dépasser un an. Si vous concluez le bail pour p.ex. trois mois, vous pouvez prolonger cette durée en accord avec votre locataire. Lorsque ces prolongations font que la durée totale dépasse un an, le bail devient automatiquement un bail commercial ordinaire de neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Une occupation à titre précaire comme alternative ? Si vous concluez une convention d’occupation à titre précaire, celle-ci peut durer plus d’un an. Pour cela, l’occupation doit être… précaire. Il doit y avoir une «situation d’attente», p.ex. des rénovations du bien ou une vente imminente. Ces conditions doivent figurer explicitement dans la convention. Une simple référence à une période d’essai peut ne pas être acceptée comme circonstance particulière.

Cette convention doit être écrite ! 

Récemment, un juge (JP Soignies 06.09.2023) a dû se prononcer sur un cas où le propriétaire d’un local avait accepté, qu’un locataire expérimente son projet de magasin pendant le coronavirus. Aucun contrat n’avait été conclu. Le projet a rencontré un certain succès et le locataire a considéré qu’un bail commercial existait en l’espèce. À l’inverse, le bailleur considérait qu’il s’agissait d’une occupation à titre précaire. Comme il n’y avait aucune disposition écrite claire, le juge a estimé qu’il s’agissait bien d’un bail commercial de neuf ans.

Si vous mettez en location votre local commercial de manière temporaire, veillez à ce qu’il soit consigné par écrit en concluant soit un bail de courte durée (maximum un an), soit une convention d’occupation à titre précaire. Cette dernière peut durer plus d’un an, mais il faut une circonstance particulière qui doit apparaître dans la convention (source: Larcier) plus 😉 contactez-moi … 😊😊