Encore des lettres de rappel pour l’ancien locataire ?
Une fois le bail de votre locataire terminé, vous vous attendez à ce qu’il change d’adresse. Or, il arrive souvent qu’il reste domicilié à l’adresse de votre bien locatif et/ou qu’il y laisse le siège social de sa société. Et les rappels continuent d’arriver … Comment faire face à cette situation ?
Le bail se termine et vous louez le logement à un autre locataire. Cependant, des rappels recommandés pour l’ancien locataire continuent d’arriver dans la boîte aux lettres et, au bout d’un certain temps, il reçoit même un commandement de payer d’un huissier de justice. Le locataire précédent n’a manifestement pas changé d’adresse. Laisser traîner cette situation n’est pas une bonne idée car l’huissier pourrait saisir les biens du nouveau locataire.
Que pouvez-vous entreprendre ? 😊
Où ce locataire est-il domicilié ? Vous (le bailleur) pouvez vérifier à la commune si le locataire est encore domicilié dans le bien. En général, lorsque votre locataire part, il se domicilie à une autre adresse de la même commune ou dans une autre commune. Mais il restera domicilié à son ancienne adresse, tant qu’il n’aura pas entrepris cette démarche.
Mieux vaut ne pas en rester là ! Pour éviter l’intervention des huissiers, informez la police que votre locataire n’habite plus réellement dans le logement en question et demandez-lui de procéder à la suppression de son domicile. Normalement, le nécessaire sera fait pour supprimer l’adresse de l’ancien locataire.
La procédure de radiation. Si le locataire n’a pas de nouveau logement ou s’il est introuvable, le Collège des bourgmestres et échevins peut décider de le radier d’office et donc d’annuler le domicile. Cette procédure peut être plus rapide si vous pouvez prouver que le locataire a été expulsé ou que d’autres locataires se sont domiciliés à cette adresse.
Conseil. En attendant, contactez l’huissier de justice immédiatement après le commandement de payer et expliquez-lui la situation. Confirmez tout cela par un fax ou une lettre recommandée à l’huissier. Il est également conseillé d’afficher un avis à la porte, pour prévenir d’éventuels autres huissiers que le locataire n’habite plus là.
Une société toujours à cette adresse ? 😊
Vérifiez à la BCE. Supposons que le locataire ait créé une société ou une ASBL dont le siège social se trouve à l’adresse de votre bien locatif. Après le déménagement, il se peut que le siège social de la société n’ait pas été modifié. Vous pouvez vérifier sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises si le locataire a déjà déplacé son siège d’exploitation ou son siège social.
Si ce n’est pas fait : envoyez une mise en demeure ! Dans le cas contraire, envoyez une mise en demeure et demandez que le changement de siège soit effectué dès que possible.
Radiation d’office. Si le locataire ne le fait pas, vous pouvez en informer la BCE, qui lancera la procédure de radiation d’office.
Conseil. Vous pouvez lancer cette procédure en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/services-pour-tous/banque-carrefour-des .
Si le nouveau locataire reçoit un commandement de payer de la part d’un huissier de justice pour un ancien locataire, signalez immédiatement à l’huissier concerné que le locataire n’habite plus sur place. Cela vous permettra d’éviter qu’il ne saisisse des biens du locataire actuel. Il est également préférable de contacter la police pour faire supprimer l’adresse. S’il s’agit d’une société, vous pouvez demander la radiation d’office à la BCE (source:indicator) PLUS: contactez-moi 😉
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