La TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction en 2024 ?

Les règles relatives au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction changeront le 1^er  janvier 2024. Qu’est-ce qui va changer exactement ? Pourrez-vous encore bénéficier du taux réduit en 2024 ?

Régimes jusqu’au 31 décembre 2023

Deux régimes. Jusqu’au 31 décembre 2023, il faut distinguer le régime qui s’applique pour une durée indéterminée aux 32 zones urbaines et le régime temporaire (du 1^er  janvier 2021 au 31 décembre 2023) qui s’applique à l’ensemble du territoire belge.(PLUS: cliquez ICI)

Régime à durée indéterminée. Dans le cadre du régime à durée indéterminée, le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction ne s’applique que sur le territoire de 32 zones urbaines limitativement énumérées. Ici, le taux réduit de 6 % n’est admis que sur les travaux de démolition et de reconstruction, et non sur la vente d’habitations par des promoteurs immobiliers. Le maître d’ouvrage peut être un particulier ou une personne morale.

Le bien reconstruit doit être utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée. Pour le reste, il n’existe aucune restriction. Il n’est donc pas nécessaire d’habiter soi-même le logement. Les résidences secondaires, les biens destinés à être loués en tant qu’habitation privée, etc. sont aussi éligibles.

Régime temporaire jusqu’à la fin de l’année 2023. Le régime temporaire s’applique à l’ensemble du territoire belge. Ici, il est important de noter que vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA pour démolition et reconstruction non seulement pour les contrats d’entreprise, mais aussi pour la vente d’habitations.

Toutefois, les conditions relatives à la nature du bien reconstruit sont beaucoup plus strictes. En effet, le maître d’ouvrage ou l’acheteur doit être une personne physique qui, en principe, doit occuper son bien en tant qu’habitation propre et unique. En outre, la surface habitable du bien doit être limitée à 200 m².

Qu’est-ce qui changera en 2024 ?

Nouveau régime applicable à l’ensemble du territoire. Les régimes précédents seront supprimés et remplacés par un régime permanent qui s’appliquera à l’ensemble du territoire belge.

Ce régime prévoit que le taux réduit de TVA sur la démolition et la reconstruction ne s’applique qu’aux contrats d’entreprise conclus avec :

• un maître d’ouvrage particulier qui fait construire son habitation propre et unique dont la superficie n’excède pas 200 m² ;
• des particuliers ou des personnes morales qui font construire des habitations à des fins de logement social.

Attention !  La vente d’une habitation démolie et reconstruite n’est plus éligible à ce régime.

Mesures transitoires. Ceux qui ont acheté une habitation reconstruite sous le régime temporaire peuvent encore bénéficier du taux réduit pour tous les travaux facturés ou payés jusqu’au 31 décembre 2024 si le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1^er  juillet 2023.

Ceux qui pouvaient bénéficier du régime qui ne s’appliquait qu’aux 32 zones urbaines et qui ont démoli et reconstruit un bien peuvent bénéficier du taux réduit jusqu’au 31 décembre 2024, à condition que le permis d’urbanisme pour l’habitation reconstruite soit demandé avant le 1^er  janvier 2024. (source;indicator) PLUS: via formulaire ci-après 😉