Location sociale de moins de 15 ans = plus de TVA à payer ?

Si vous achetez une habitation neuve pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ns, vous ne paierez que 12 % de TVA au lieu de 21 %.

Que se passe-t-il si le bail prend fin prématurément, p.ex. parce que l’agence immobilière sociale à qui vous louez fait faillite ? Que dit la circulaire du 20 juillet 2022 ?

12 % au lieu de 21 % de TVA.

12 % de TVA en cas de location sociale. Lorsque vous achetez une habitation neuve, vous payez en principe 21 % de TVA sur le prix d’achat. En revanche, si vous achetez une habitation pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ans, vous ne payez que 12 % de TVA. Une réduction de la TVA de 9 %, donc.

Location sociale ? Il s’agit de la location d’habitations dans le cadre de la politique sociale. En d’autres termes, cela concerne les habitations qui ne sont pas proposées par un propriétaire sur le marché acquisitif ou locatif, mais qui sont spécifiquement réservées aux personnes en difficulté financière.

Location via un intermédiaire… Vous ne pourrez pas décider vous-même à qui vous louerez votre habitation, mais vous devrez déléguer cette tâche à un intermédiaire (un opérateur social). Il s’agit p.ex. de la commune, d’un CPAS, d’une agence immobilière sociale (AIS) ou d’une société immobilière de logements sociaux. C’est alors cet intermédiaire qui louera votre habitation dans le cadre de la politique de logement social.

Attention !  Vous ne serez pas en mesure de décider vous-même à qui vous louez et à quel prix. En revanche, en louant à ceIMMO: HABITATION MODESTEt opérateur social, vous serez sûr de recevoir votre loyer.

… pendant au moins 15 ans. Il est important que vous louiez l’habitation à cet intermédiaire social pendant au moins 15 ans, c.-à-d. pendant la même durée que le délai de révision pour la TVA. Cette période doit être reprise dans le contrat de bail avec l’opérateur social.

La réduction est perdue si < 15 ans ?

(1) Le bail est résilié prématurément ? Cette situation peut se produire notamment si l’intermédiaire résilie un certain nombre de baux pour cause d’inoccupation ou s’il cesse complètement ses activités à la suite d’une faillite.

Rembourser partiellement la réduction de la TVA. Si la location sociale prend fin avant l’expiration du délai minimal de 15 ans, vous devez le signaler dans un délai d’un mois au moyen d’un formulaire 110/1B et rembourser ensuite partiellement la réduction de la TVA.

Exemple. Vous achetez une habitation destinée à la location sociale pour 250 000 € hors TVA. Au lieu de payer 21 % de TVA, vous ne payez que 12 % de TVA, soit une économie de 22 500 € (52 500 € − 30 000 €). Si le bail prend fin après 5 ans, vous devez payer 10/15 de la TVA économisée, soit 15 000 €.

À moins de céder la location sociale ! Aucune correction de TVA ne doit avoir lieu si p.ex. une agence de location sociale cesse ses activités, mais cède en même temps ses droits à p.ex. un CPAS qui poursuivra la location sociale (circ. 2022/C/73, 20.07.2022) . Dans ce cas, vous continuez à louer au CPAS.

(2) L’habitation est vendue… Bien sûr, c’est également possible, p.ex. parce que vous avez besoin d’argent pour un autre projet (immobilier). Dans ce cas aussi, une correction de la TVA doit être effectuée pour le reste du délai de 15 ans, à moins que l’acheteur ne reprenne vos obligations locatives.

Si la location sociale est résiliée dans les 15 ans, vous devez le signaler dans un délai d’un mois au moyen du formulaire 110/1B et rembourser ensuite la réduction de TVA de 9 % pour les années restant à courir à concurrence de 1/15 par an. Cependant, si la location sociale est cédée – p.ex. une agence de location sociale cède ses baux à un CPAS ou vous vendez l’habitation et l’acheteur reprend vos obligations locatives – alors aucune correction ne doit être faite pour la TVA. (source:indicator)

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