Que savoir sur le «nouvel» usufruit ?
Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau droit des biens est entré en vigueur en Belgique. À première vue, celui-ci n’a pas grand-chose à voir avec la planification successorale. Ce nouveau droit a toutefois un impact notamment sur la situation de l’usufruitier, pour les usufruits constitués depuis le 1er septembre 2021. L’usufruit remodelé va également de pair avec quelques nouvelles règles. Quelles en sont les conséquences, à quoi devez-vous être attentif et comment pouvez-vous anticiper ?
Pour aller plus loin 
Il n’existe pas de testament [Info en plus]
Lien direct vers Planification patrimoniale et succesorale [Info en plus]
Usufruit. L’usufruit joue un rôle important dans la planification patrimoniale. Le droit successoral du conjoint survivant consiste en effet en l’usufruit de tous les biens se trouvant dans la succession du prémourant. Par ailleurs, l’usufruit est souvent utilisé comme instrument pour conserver des revenus et/ou le contrôle dans des montages familiaux. Il suffit de songer à la donation avec réserve d’usufruit et à l’achat scindé d’un bien immeuble, les parents acquérant l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Dans tous ces cas, l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien (l’occuper et le gérer) et d’en acquérir les revenus (loyer, intérêts et/ou dividendes).
Définition stricte. Pour commencer, l’usufruit est désormais défini de manière plus stricte et la loi ne permet plus de déroger à cette définition. Les fruits sont ainsi uniquement les revenus périodiques (journaliers, hebdomadaires, mensuels, annuels, etc.) (art. 3.42 C. civ.) . Cela signifie vous ne pouvez pas étendre valablement l’usufruit par donation ou testament comme bon vous semble. En outre, le débat sur ce que sont à présent exactement les fruits de certains produits financiers est encore loin d’être clos. Il suffit de songer aux obligations à coupon zéro (zero bonds) ou à l’assurance-vie. Si vous voulez donc élargir les droits et surtout les revenus de l’usufruitier, prévoyez de préférence des clauses distinctes (p.ex. une rente viagère) et ne touchez pas à la teneur de l’usufruit proprement dit.
Relation avec le nu-propriétaire. Le législateur n’a pas seulement modifié la définition de l’usufruit. Les règles qui régissent la relation entre l’usufruitier (le parent survivant, le donateur) et les nus-propriétaires (les enfants) ont également été remaniées. Il y a ainsi l’obligation d’établir une sorte d’inventaire à l’ouverture de l’usufruit (donation, achat, décès) (art. 3.150 C. civ.) . En soi, il ne s’agit pas d’une lourde charge, mais vous ne pouvez pas la perdre de vue car en l’absence d’inventaire, les revenus reviennent aux nus-propriétaires ! Les nus-propriétaires ont en outre chaque année le droit de visiter le bien immeuble occupé par l’usufruitier (art. 3.149 C. civ.) . L’usufruitier doit aussi payer tous les frais d’entretien (art. 3.153 C. civ.) . Il doit en outre contribuer aux travaux plus structurels, à savoir les grosses réparations (art. 3.154 C. civ.) . La contribution que devra y apporter l’usufruitier dépend de son âge : plus il est jeune, plus sa contribution sera élevée.
Des règles propres. À l’exception de la définition de l’usufruit et de l’obligation d’établir un inventaire, toutes les autres règles relatives à l’usufruit sont de droit supplétif. Cela signifie que vous pouvez prévoir d’autres arrangements dans l’acte d’achat pour l’achat scindé ou dans l’acte de donation pour la donation avec réserve d’usufruit. Vous pouvez aussi déroger à ces règles par testament, afin de mieux protéger votre conjoint survivant.
Vous pouvez ainsi prévoir que les nus-propriétaires n’ont pas le droit de visiter chaque année le bien immeuble dans lequel habite l’usufruitier. Cela permettra de garantir la jouissance paisible de ce dernier, assurément lorsque les relations avec les enfants sont plus difficiles. La contribution aux frais peut également faire l’objet d’autres dispositions. Vous pouvez ainsi toujours faire supporter les frais par les nus-propriétaires, vous pouvez travailler avec une clé de répartition fixe quel que soit l’âge de l’usufruitier ou encore – c’est un peu plus fastidieux – préciser quel montant chacun doit payer en fonction du type de réparation.
Accroissement légal. Le législateur souhaitait aussi protéger l’usufruitier au décès du prémourant, p.ex. lorsque les deux parents effectuent ensemble une donation avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la loi prévoit désormais un accroissement de l’usufruit au profit du conjoint survivant. Celui-ci devient usufruitier à 100 % après le décès du prémourant (art. 3.141 C. civ.) . Il était prévu que cet accroissement ne serait pas soumis aux droits de succession ou à l’impôt successoral, mais le législateur a semé la confusion, car il n’est pas clairement établi si l’accroissement prime sur l’usufruit successif légal (qui est parfois imposé). La meilleure solution reste dès lors encore de prévoir soi-même des arrangements sur ce qu’il adviendra de l’usufruit au décès du prémourant. Vous pouvez par ailleurs aussi assortir cet usufruit de certaines conditions et règles, comme la possibilité de le convertir en un capital ou une rente viagère, de prévoir dans quel cas cet usufruit peut prendre fin (p.ex. en cas d’incapacité ou de faillite de l’usufruitier survivant), etc.
Le 1er septembre 2021, d’importantes nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’usufruit, que celui-ci soit hérité par le conjoint survivant, que vous vous le réserviez dans le cadre d’une donation ou que vous l’acquériez lors d’un achat scindé.
L’usufruit est désormais délimité plus strictement, de sorte que vous devez prévoir des conventions particulières, comme une rente viagère, si vous voulez étendre votre usufruit. L’usufruitier doit en outre accorder un droit de visite annuel aux nus-propriétaires et contribuer aux travaux d’entretien et aux frais de réparation. Vous pouvez cependant fixer d’autres règles concernant les droits et obligations de l’usufruitier. Dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’un achat scindé, mieux vaut aussi prévoir d’emblée des arrangements concernant la situation de l’usufruitier survivant, afin d’éviter de mauvaises surprises juridiques et fiscales. (source: indicator). PLUS … contactez-nous (gratuitement) 👍👍
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