Le loyer et les travaux économiseurs d’énergie
Révision du loyer après une période de trois ans en Wallonie. Ici, vous ne pouvez réviser le loyer qu’à la fin d’une période de trois ans. Il faut que la valeur locative soit supérieure d’au moins 10 % au montant du loyer. Vous ne pouvez pas y déroger, même avec l’accord de votre locataire.
Plus souple en Flandre… En Région flamande (art. 35, §2 décr. fl. sur le logement) , si vous réalisez des investissements économiseurs d’énergie dans le bien avec l’accord de votre locataire, vous pouvez réviser le loyer à tout moment. Cela ne s’applique pas aux travaux qui sont nécessaires pour répondre aux normes de qualité minimales. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le montant de la révision du loyer, vous pouvez à tout moment saisir le juge pour demander une révision du loyer si la valeur locative normale est supérieure de 10 % au loyer.
… et aussi en Région bruxelloise. À Bruxelles, vous pouvez convenir avec le locataire que le loyer augmentera après des travaux économiseurs d’énergie (art. 221 ord. br., 27.07.2017) . Toutefois, cela doit être convenu au moins un mois avant le début des travaux.En Flandre et à Bruxelles, vous pouvez augmenter le loyer à tout instant à la suite de travaux économiseurs d’énergie. En Wallonie, ce n’est possible qu’après une période de trois ans (source: indicator) Plus … contactez-moi !
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