IMMOBILIER: VENTE – ACTE DÉFINITIF

Vous avez fait une offre sur Biddit et vous voulez la retirer ?

Grâce au site Biddit, il est très facile de faire rapidement une offre sur un immeuble mis en vente publique. Il n’est pas rare que les acheteurs fassent cette offre à la hâte et le regrettent ensuite ou ne parviennent pas à obtenir un prêt. Quelles sont donc les conséquences exactes de cette offre ?

Faire une offre sur Biddit

L’offre en ligne est contraignante. L’achat et la vente publics en ligne sont possibles depuis plusieurs années sur https://www.biddit.be/fr/catalog/landing via le notaire. La période d’enchère dure 8 jours civils. Si vous avez fait l’offre la plus élevée, le notaire vous fera alors signer un procès-verbal d’adjudication dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Toutefois, l’offre en ligne est déjà contraignante.

Comment enchérir ? Vous pouvez faire une offre en vous identifiant via votre eID ou via itsme. Tant le candidat-acquéreur que le vendeur ont une vue transparente des enchères, mais seul le notaire voit les noms derrière chaque enchère.

Vérifiez à l’avance si vous pouvez obtenir un prêt. Regardez sous les conditions spéciales de vente dans le fichier Biddit pour voir si vous pouvez enchérir sous la condition d’obtention d’un prêt. En général, ce n’est pas possible.

L’offre est ferme, même si une autre personne a surenchéri ! Vous restez lié par votre offre jusqu’à ce que le bien soit attribué, même si une autre personne a surenchéri. Cela tient au fait que le notaire peut refuser la surenchère en raison de l’incapacité ou de l’insolvabilité du surenchérisseur.

La facture arrive plus vite qu’ailleurs. Les frais (droits d’enregistrement et frais de notaire) doivent généralement être payés dans les cinq jours suivant l’adjudication. L’acheteur dispose généralement d’un mois environ pour payer le prix d’achat. Des intérêts doivent être payés après ce délai. C’est plus rapide que lors d’une vente ordinaire.

L’acquéreur ne paie pas (ou en retard)

Une exécution forcée est possible. Si l’acheteur ne paie pas (à temps), il peut alors être contraint d’acheter. Pour ce faire, le vendeur doit porter l’affaire devant les tribunaux. Si l’acheteur s’avère insolvable, le vendeur peut également demander l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité. C’est probablement la meilleure solution si l’acheteur ne peut vraiment pas payer.

Clause pénale. Les conditions de vente comportent souvent une clause pénale au cas où le plus offrant, dont l’offre a été acceptée, refuse de signer le procès-verbal d’adjudication. Celui-ci doit alors payer automatiquement, et sans mise en demeure, une indemnité égale à la différence entre son offre et le montant de l’adjudication, généralement au moins 2 500 à 5 000 €. Ce montant est alors immédiatement exigible et payable sans devoir recourir à la justice.

La folle enchère est aussi possible. Le vendeur peut choisir d’organiser une nouvelle vente publique selon les mêmes modalités et sous la même forme que la première vente publique (appelée «folle enchère»). La nouvelle vente peut rapporter un meilleur prix que la vente initiale. Dans ce cas, le prix total revient au vendeur d’origine. L’acheteur qui n’a pas payé ne reçoit rien. Il doit cependant payer les frais de la première vente publique «infructueuse». Si la nouvelle vente est conclue à un prix inférieur, l’acheteur qui n’a pas payé doit également payer la différence. Le vendeur n’a pas non plus besoin d’aller en justice pour cela, c’est directement exécutoire.Sachez qu’une offre sur Biddit est valable et reste contraignante, même si une personne surenchérit par la suite. Si vous souhaitez la retirer, le vendeur a la possibilité de réclamer immédiatement l’éventuelle clause pénale et/ou les frais de la folle enchère sans devoir aller en justice.(source:indicator) – + d’infos ? CONTACTEZ-NS GRATUITEMENT …