Une garantie supplémentaire si l’acheteur ne paie pas tout ?

L’acheteur n’arrive pas à payer l’intégralité du prix immédiatement après la passation de l’acte et le vendeur accepte un paiement différé (compte tenu des circonstances exceptionnelles). Dans ce cas, une inscription d’office auprès du bureau des hypothèques est importante. Comment faire ?

Autoriser le report de paiement ?

En principe non ! Supposons que l’acheteur n’ait pas encore vendu son logement actuel et qu’il attende que celui-ci soit vendu pour pouvoir payer le prix de son nouvel achat. En principe, l’acheteur pourra alors contracter un crédit-pont auprès de sa banque pour pouvoir vous payer immédiatement. Toutefois, ce crédit-pont est souvent très coûteux. Votre acheteur vous demande alors si vous êtes prêt à autoriser un paiement différé jusqu’à ce qu’il dispose de fonds suffisants.

Préféreriez-vous aller de l’avant ? Vous pouvez envisager d’autoriser un paiement différé dans des cas exceptionnels (p.ex. s’il s’agit d’un membre de la famille, si vous obtenez un prix plus élevé ou si la propriété était difficile à vendre…). Vous pouvez alors convenir, lors de la conclusion du compromis, que l’acheteur ne doit pas payer le prix total lors de la signature de l’acte.

Prévoyez des accords clairs. Fixez dans le compromis et ensuite dans l’acte : à quels moments et sur quel compte l’acheteur doit-il être payé ? Des intérêts doivent-ils être versés à titre de compensation ? Et combien ? Ou bien le montant doit-il être adapté à un indice ? Doit-il être payé en plusieurs versements, comme pour le remboursement d’un prêt ? Est-il possible pour l’acheteur de payer en avance ? Jusqu’à quand le paiement différé est-il autorisé ?

Il est préférable de fournir des garanties ! Vous pouvez p.ex. demander aux parents de l’acheteur de se porter garants au moment de l’acte de vente. Ou vous pouvez faire inclure dans le compromis une clause résolutoire expresse, en conservant l’acompte à titre d’indemnité.

Aussi une inscription d’office ?

Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une mesure de défense pour le vendeur qui n’est pas (entièrement) payé au moment de l’acte. Si l’administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP, l’ancien «bureau des hypothèques») effectue cette inscription, l’acheteur devra demander au vendeur l’autorisation de supprimer cette inscription lors de la vente ultérieure du bien.

Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire ! Cela signifie que si l’acheteur ne veut ou ne peut pas payer l’intégralité du prix, le bien peut être revendu et l’argent sera d’abord utilisé pour rembourser la dette envers vous. Ce n’est que s’il reste quelque chose, que cet excédent ira à d’autres créanciers de l’acheteur. En d’autres termes, en tant que vendeur, vous êtes bien assuré de retrouver votre argent, le cas échéant en revendant le bien.

Ce n’est pas non plus gratuit. Le coût d’une inscription d’office dépend du prix d’achat, mais il faut compter au moins 1 000 € (pas de droit d’hypothèque de 0,3 %, mais des honoraires). Convenez clairement que les coûts de l’inscription et de la suppression sont à la charge de l’acheteur.

Accord de la banque. Si l’acheteur contracte un prêt hypothécaire pour la partie du prix qu’il peut payer immédiatement, la banque devra donner son accord pour être en «second rang» après l’inscription en faveur du vendeur qui n’est pas payé.Si vous avez prévu une inscription d’office, le bien vendu ne peut pas être revendu sans votre consentement. Si l’acheteur ne rembourse pas la totalité de la dette, vous pouvez faire vendre le bien, si nécessaire, et vous aurez la priorité sur les autres créanciers. Assurez-vous qu’il existe des accords clairs dans l’acte de vente concernant le moment et la manière dont l’acheteur vous paiera. (source: indaver). + info ? contactez-ns: c GRATUIT !!