Votre locataire vous joue des tours

Votre locataire ne vous paie pas malgré votre insistance, mais il promet de payer le mois prochain. Comment faire face à cette situation en tant que bailleur et quand faut-il aller au tribunal ?Pour aller plus loin Mise en demeure de payer le loyer [Modèle]Plan d’apurement loyer [Modèle]

Règle générale = trois mois d’arriérés. En règle générale, trois mois d’arriérés de loyer suffisent pour obtenir la résiliation du bail par le juge de paix. Ces arriérés doivent exister au moment de l’audience, ce qui vous permet d’entamer l’affaire un peu plus tôt.

Envoyez d’abord une mise en demeure. Avant d’aller au tribunal, vous devez non seulement presser oralement votre locataire, mais aussi lui envoyer au moins une mise en demeure recommandée.

La demande de report d’un locataire. Supposons que le locataire vous demande de reporter un procès pour un certain temps, car il vous remboursera sa dette par morceaux. Bien sûr, vous n’êtes pas obligé de le faire. Mais si vous ne le faites pas, il faut savoir que le juge de paix acceptera généralement le plan de paiement demandé à l’audience. Ce plan de paiement permet au locataire de régler ses arriérés dans un certain laps de temps, p.ex. six ou douze mois. L’affaire est alors généralement reportée de quelques mois.

Un an d’arriérés ? Si vous avez été très patient avec votre locataire, un plan de paiement n’est peut-être plus à l’ordre du jour. Récemment, un juge a considéré (JP Tongres, 29.10.2020) qu’un plan de paiement doit prévoir le paiement complet dans un délai raisonnable (un an maximum). Le juge n’a pas accordé de plan de paiement car les arriérés étaient trop élevés, étant donné qu’ils ne pouvaient pas être remboursés en un an.

Élaborez vous-même un plan de paiement clair. Si vous souhaitez accéder à la demande du locataire de payer en plusieurs versements et de reporter ainsi l’audience au tribunal, rédigez alors un plan de paiement clair. Si le locataire n’effectue pas les paiements prévus dans le plan, le juge de paix ne proposera en principe plus de plan de paiement lors de l’audience, mais dissoudra le bail à votre demande.Envoyez d’abord une mise en demeure recommandée et essayez d’attendre trois mois d’arriérés au moment de l’audience. Accorder au locataire un report de paiement n’est pas une mauvaise idée, si vous procédez par écrit et qu’il propose des délais de paiement raisonnables, jusqu’à un an environ, selon une jurisprudence récente.(source:indaver) Plus d’info : contactez-nous !