Nouvelles règles pour protéger votre parcelle des voisins

Vous souhaitez installer une clôture entre votre jardin et celui du voisin. Est-ce autorisé sur la limite entre les deux parcelles et pouvez-vous demander au voisin de supporter une partie des frais ? Qu’est-ce qui va changer ce 1^er  septembre 2021 ?

La réglementation existante

Uniquement réglementé en ville ou en banlieue. La loi prévoit actuellement qu’un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins et des cours clôturées est présumé être commun. Vous ne pouvez toutefois obliger votre voisin à contribuer à la clôture commune que si vous vivez dans une ville ou une banlieue.

Des clôtures bâties, donc p.ex. pas de haies. Les règles en la matière déjà incluses dans le Code civil ne concernent que les clôtures en briques, en plaques de béton, etc. et non les haies, les clôtures en bois, les fils de fer, etc.

Attention ! Si votre voisin n’accepte pas de planter une haie, vous ne pouvez pas, actuellement, la planter sur la limite. Vous ne pouvez choisir de les planter que p.ex. sur votre propre parcelle. Vous devez alors payer et entretenir vous-même la haie. Si vous souhaitez planter une haie sur la limite entre les deux parcelles et que votre voisin y contribue, il doit donner son accord.

Pas possible à la campagne ! Dans d’autres régions – donc pas en ville ou en banlieue, mais «à la campagne» – vous avez toujours besoin de la permission du voisin.

Du changement au 1^er  septembre 2021

Modification du Code civil. Le nouveau droit des biens entrera en vigueur le 1^er  septembre 2021 et modifiera également cette réglementation. Celle-ci sera désormais plus large.

Clôture commune = règle générale. Alors que dans l’ancien Code civil, il fallait une clôture construite, p.ex. un mur, des dalles de béton, etc., à partir du 1^er  septembre 2021, cela s’applique à tout type de clôture.

Également pour les haies. Le règlement s’appliquera donc également si vous souhaitez placer une haie, un fossé, une clôture en bois, etc. Cela signifie que vous pourrez bientôt planter une haie sur la ligne de démarcation et obliger votre voisin à participer aux frais.

Également dans les zones rurales. Une autre nouveauté, c’est que le règlement s’applique partout, y compris dans les zones rurales.

L’une des parcelles est construite. Une condition est que l’une des deux parcelles entre lesquelles une clôture est placée, soit construite. Ce «bâtiment» ne doit plus forcément être une maison, mais peut aussi être un bâtiment industriel ou de loisirs.

Attention ! Cela concerne une clôture et non un «mur de soutien» commun qui fait partie de la maison ou du garage. C’est une situation différente, pour laquelle il existe une réglementation spécifique.

Si nécessaire, allez d’abord au tribunal… Si votre voisin refuse de coopérer, vous ne pouvez pas simplement planter une haie ou installer une clôture. Vous devez d’abord faire une demande auprès du juge de paix, avant de pouvoir installer la clôture et récupérer les frais.

La clôture existante est présumée commune. À partir du 1^er  septembre 2021, il existera une présomption générale que toutes les clôtures que vous installez contre ou sur la ligne de séparation sont communes. Cette présomption générale pourra être réfutée, p.ex. par un accord contraire avec votre voisin. Actuellement, vous pouvez seulement obliger votre voisin à participer aux frais d’un mur que vous installez entre les deux parcelles de terrain en ville ou en banlieue. Dès le 1^er  septembre 2021, cette règle sera beaucoup plus large : elle s’appliquera aussi à la campagne, aux clôtures non construites (une haie) et aux immeubles autres que résidentiels (source: indicator) plus d’info : contactez-nous !