Résilier un bail d’habitation une fois les neuf ans passés…
Une durée de neuf ans. La loi sur les baux à loyer prévoit que si vous signez un bail pour un logement servant de lieu de résidence principale, celui-ci est supposé durer neuf ans. Un renon tout de même nécessaire ! Si vous voulez que ce bail d’habitation prenne effectivement fin après neuf ans, en tant que bailleur, vous ne devez pas rester inactif. Vous devez en effet envoyer son préavis au locataire au moins six mois avant la date de l’échéance (art. 3, §1 L. sur les baux à loyer) . Aussi six mois pour le locataire ? Non. Les experts en la matière considèrent qu’un délai de trois mois suffit pour le locataire. Attention ! La loi précise expressément (art. 3, §5 L. sur les baux à loyer) que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Et ce principe reste d’application à la fin de la période de neuf ans. Quid après neuf ans ? Des prolongations pour trois ans. Si ni le bailleur ni le locataire ne mettent fin au bail, on considère que le contrat est à chaque fois prolongé pour trois ans. Le même contrat continue à courir. Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat de bail, mais d’une prolongation du contrat existant. Des conditions identiques à celles valables pour les neuf premières années restent donc d’application (loyer, garantie, etc.). Attention ! Si, en tant que bailleur, vous voulez en modifier les conditions, mieux vaut alors résilier le bail dans les délais prévus. Signifiez le préavis au moins six mois avant la date d’échéance. Proposez ensuite au locataire de signer un nouveau bail. Vous pouvez alors en adapter les conditions, comme p.ex. le loyer. Comment résilier ? En tant que bailleur, vous pouvez signifier votre résiliation à chaque fois au moins six mois avant la fin de la période de trois ans. La résiliation est donc plus souple que si vous aviez signé un nouveau bail de neuf ans. Et le locataire ? Il peut à tout moment mettre fin au contrat, moyennant un préavis de trois mois, et sans devoir verser d’indemnité. Conseil. Si vous signez un nouveau bail de neuf ans, le locataire devra s’acquitter d’une indemnité s’il souhaite mettre fin au contrat durant les trois premières années. Cette indemnité correspond à trois, deux ou un mois de loyer selon que la résiliation a lieu durant la première, la deuxième ou la troisième année. Occupation personnelle. En tant que bailleur, il vous est toujours possible – même dans ce cas – de mettre fin au bail pour occupation personnelle. Durant la prolongation, vous pouvez à tout moment signifier au locataire un préavis de six mois si vous ou votre famille souhaitez occuper l’immeuble. Plusieurs habitations dans un bâtiment. Là aussi, il existe une possibilité supplémentaire de résiliation plus souple, qui n’est exclue que pour la première année du bail. En tant que bailleur, vous pouvez en effet à tout moment mettre fin à plusieurs baux conjointement, en vue du bon déroulement de travaux. Dans ce cas, le préavis à respecter est fixé à six mois. Après neuf ans, un bail d’habitation est à chaque fois prolongé pour une période de trois ans. En tant que bailleur, vous pouvez résilier un tel bail tous les trois ans, en signifiant un préavis de six mois avant la fin de cette période. Le locataire peut quant à lui partir à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. source : astucesetconseils-immobilier.be
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