15 % de droits d’enregistrement en Région wallonne ?
Le décret du 17 décembre 2015 fait passer les droits d’enregistrement de 12,5 % à 15 % pour les achats/ventes d’immeubles d’habitation en Région wallonne. Mais quand exactement est-ce véritablement le cas ? Plus de droits à payer ? Dorénavant un taux de 15 % ? En Région wallonne, lors de l’achat d’un immeuble d’habitation, vous devez dans certains cas vous acquitter de 15 % de droits d’enregistrement. Dans tous les autres cas, en pratique, le taux ordinaire de 12,5 % reste normalement d’application. Propriété ou usufruit. Le taux de 15 % peut être appliqué tant à la vente de la propriété qu’à celle de l’usufruit d’un immeuble. Attention ! S’il s’agit d’une vente portant sur un bâtiment sous le régime de la TVA et sur un terrain sous le régime des droits d’enregistrement, les 15 % ne seront appliqués que pour le terrain. Habitation. Le taux de 15 % ne vaut que pour une «habitation». Celle-ci est définie comme «l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par le ménage ou qui est utilisé comme tel». Importance de l’usage futur ? Non, seule la situation au moment de la vente importe. Cela ne vise donc pas les bâtiments destinés au logement dans l’avenir. S’il s’agit p.ex. d’un commerce qui sera transformé en logement après la vente, la règle n’est pas d’application. Une vente clé-sur-porte ? La même chose vaut pour l’achat d’une parcelle et d’un logement sur plan. Il ne s’agit alors pas d’un immeuble utilisé comme habitation, puisqu’il n’est pas encore construit au moment de la vente. Et en cas d’usage mixte ? Un bâtiment utilisé tant pour du logement qu’en tant que bureau est bel et bien visé. En effet, il suffit simplement qu’une partie du bâtiment soit utilisée comme habitation. Une condition complémentaire… ? L’acheteur possède déjà deux «habitations ». Pour pouvoir appliquer le taux de 15 %, il faut en outre que l’acheteur possède déjà l’entièreté, ou au moins 33 %, de la pleine propriété ou de l’usufruit d’au moins deux autres habitations en Belgique ou à l’étranger. Il ne s’agit donc bien que de la pleine propriété ou de l’usufruit, les habitations dont il ne détient que la nue-propriété ne comptent pas. Le respect de cette condition est examiné au moment du nouvel achat. Conseil. Il doit s’agir d’une possession personnelle. Le fait que le conjoint ou le partenaire cohabitant possède un bâtiment ne compte pas. Sauf s’il les vend rapidement… Si l’acheteur cède les deux immeubles au plus tard dans les 12 mois qui suivent la passation de l’acte authentique, p.ex. en les vendant, le taux de 15 % ne s’applique pas. Déclaration explicite ! Si l’acheteur souhaite bénéficier du taux de 12,5 %, il devra désormais joindre une déclaration explicite à l’acte authentique ou à une de ses annexes, lors de la présentation à l’enregistrement. S’il ne le fait pas, c’est la «règle générale» qui trouvera à s’appliquer, et l’acheteur devra s’acquitter de 15 % de droits d’enregistrement. Dorénavant, le taux de 12,5 % ne vaut que si l’acheteur déclare expressément qu’il ne possède pas encore deux habitations en Belgique ou à l’étranger. Il s’applique aussi pour l’achat d’un immeuble non encore habitable au moment de la vente, et pour l’achat d’un logement clé-sur-porte encore à construire. (sources : astucesetconseils-immobilier.be
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