Bail COMMERCIAL : Le locataire doit-il dès lors encore payer son loyer ?
FORCE MAJEURE: votre locataire ne paie plus le loyer ? (!! je ne traite ici que le Bail COMMERCIAL !!) !! la distinction entre situation temporaire et permanente est importante. En cas de force majeure permanente, le bail peut être résilié automatiquement. Cependant, il est clair qu’il ne s’agit pas ici d’une situation permanente, mais d’un cas de force majeure temporaire. Les contrats de location continuent donc à courir. D’après la loi, le bailleur est tenu de permettre la jouissance ininterrompue du bien, et ce, en fonction de la destination (convenue). Si une situation de force majeure temporaire l’en empêche, le locataire n’est en principe plus tenu de payer un loyer. Cela a été confirmé dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass., 09.01.1919) , où il est précisé que «lorsque, par suite d’un cas de force majeure, la destination est rendue plus difficile, tout ou partie de l’obligation de payer le loyer prend fin» . Par conséquent, le loyer n’est pas forcément suspendu en totalité. Il peut aussi s’agir d’une simple réduction. Ce que le contrat prévoit est important: il s’agit en effet de dispositions auxquelles il est possible de déroger contractuellement. Souvent, rien n’est expressément prévu, mais il existe des dispositions sur base desquelles on peut discuter (p.ex. ce qui est prévu en matière de destination). Il peut également être stipulé que le bailleur ne garantit pas l’adéquation du bien à l’usage auquel il est destiné. La meilleure solution : un accord avec le locataire. Cela prête souvent à discussion. Il est donc dans votre intérêt de trouver un accord avec votre locataire. Convenez p.ex. qu’il ne paiera qu’une partie du loyer. Pour éviter les discussions juridiques, essayez de parvenir à un accord avec votre locataire.(réf Indicator-Larcier) Plus d’infos ou renseignements : JP RICHEL via GSM: 0471 062086 / e-mail: info@immorichel.be
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