Ou comment échapper aux droits de DONATION via un Notaire HOLLANDAIS ??
Société immobilière : cette donation devient urgente aux Pays-Bas ? Technique très prisée, elle permet d’échapper aux droits de donation. Cette échappatoire devrait néanmoins disparaître d’ici peu. Est-il donc temps d’agir ?Tout Belge qui se rend aux Pays-Bas pour donner des biens meubles (argent, titres, œuvres d’art, etc.) devant un notaire néerlandais est exonéré de droits de donation, quelle que soit la Région dans laquelle il est établi. La même donation devant un notaire belge entraîne en principe la perception de droits de donation de 3,3 % (Wallonie) ou de 3 % (Bruxelles et Flandre). Bientôt révolue cette époque ? on avance la date du 01.12.2020 (et sans effet rétroactif apparemment ! Tout savoir gratuitement ?? Immorichel (JP Richel – ancien expert-comptable I.E.C. …)
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