IMMOBILIER: bâtiment complètement transformé

IMMOBILIER: bâtiment complètement transformé

Après transformation complète un bâtiment est-il neuf point de vue TVA ?

Après transformation le bâtiment est redevenu pratiquement «neuf»! quid TVA ou droit d’enregistrement ? la Cour de Cassation a examiné la question ! 2 conditions sont posées : (1) il doit en résulter un «autre bâtiment» et (2) le coût des travaux doit atteindre au moins 60 % de la valeur de vente (déc. E.T. 19.497, 29.04.1976). Un «autre» bâtiment, c’est quoi ? Comment se calculent les 60 % ? s’agit-il d’un constructeur professionnel ? d’un autre constructeur ? et le vendeur est-il un particulier ou un assujetti à la TVA ? Les réponses à ces questions (et bien d’autres: contactez nous, nous vous répondrons biens volontiers ET gratuitement (sur ce site: comment vous aider, par mail, SMS … JP Richel – ancien Expert-Comptable I.E.C.)

    Vous avez une question à ce propos ? N'hésitez pas à utiliser ce formulaire de contact pour tout renseignement complémentaire, sans aucun engagement.

    * Champs requis

    Vous êtes ? *



    Ce formulaire de contact utilise la technologie anti-spam non visible

    Ajouter un commentaire

    Laisser un commentaire

    Avis
    Avis & Commentaires
    Comment évaluez-vous votre expérience ?
    Avez-vous un commentaire supplémentaire ?
    Suivant
    Saisissez votre adresse électronique si vous souhaitez que nous vous contactions au sujet de vos commentaires.
    Retour
    Soumettre
    Merci de nous faire part de vos commentaires !