BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ?

Le locataire veut résilier en avance !?

Si votre locataire désire résilier un bail de courte durée plus rapidement que prévu, il doit alors respecter un délai de préavis et vous verser une indemnité. Que se passe-t-il si vous, le bailleur, allez voir un juge pour faire résilier ce contrat de bail de courte durée ? Préavis de trois mois. En tant que bailleur, vous pouvez conclure un contrat de bail d’habitation de maximum trois ans. Le locataire peut mettre fin à ce contrat durant cette courte période, à condition qu’il respecte un délai de préavis de trois mois. Cette règle s’applique dans les trois Régions. Attention ! En Flandre, cette règle doit être nuancée: + info, posez-ns vos questions sur ce site … Indemnité supplémentaire. Si le locataire met fin anticipativement au contrat de bail de courte durée, il est redevable d’une indemnité envers vous, le bailleur. Celle-ci s’élève à un mois de loyer en Région bruxelloise et en Région wallonne, quelle que soit la date de la résiliation. Attention ! Si vous n’avez pas fait enregistrer le contrat de bail, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir cette indemnité. L’enregistrement doit être effectué dans les deux ans suivant la conclusion du contrat. Et si le bailleur résilie le contrat ? Quelle indemnité pouvez-vous demander ? Si vous demandez la résiliation du contrat de bail en tant que bailleur (p.ex. parce que votre locataire est un mauvais payeur), les indemnités dues seront différentes. Vous pouvez naturellement demander un dédommagement, généralement appelé «indemnité de relocation», pour la fin du contrat de bail. Cette indemnité a alors pour but de dédommager le bailleur pour la perte des loyers durant la période qui est nécessaire pour trouver un nouveau locataire. Conseil. Mieux vaut alors prévoir, directement dans le contrat de bail, une indemnité de rupture forfaitaire de trois mois de loyer. Si ce n’est pas prévu, c’est le juge qui évaluera le montant de l’indemnité à verser, qui pourra donc être moindre. Dédommagement = trois mois. Dans un jugement récent du juge de paix de Lierre (JP Lierre, 16.11.2020) , le bailleur s’est vu attribuer une indemnité de relocation de trois mois pour la résiliation (ce qui correspondait au préavis que le locataire aurait normalement dû respecter). Cette somme a été qualifiée de «dommages et intérêts». Pas d’indemnisation supplémentaire. D’après le juge, le bailleur qui obtient la résiliation du contrat n’a par contre pas droit à l’indemnité de préavis d’un mois et demi, un mois ou 15 jours, car, selon lui, cette indemnité n’est due que lorsque le locataire résilie lui-même le contrat de bail, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’une résiliation demandée par le bailleur. Si vous obtenez la résiliation de la location parce que p.ex. le locataire ne paie pas, le juge imposera probablement au locataire une indemnité de relocation de trois mois. Cela s’applique aussi à un contrat de courte durée et un juge a récemment déclaré que l’indemnité n’était pas combinable avec, ni remplaçable par une indemnité de préavis d’un mois et demi, un mois ou 15 jours. Vous devez donc penser à inclure cette indemnité dans le contrat de bail.