Un RC plus élevé à cause du site immo ? Des articles de presse ont évoqué la façon dont le fisc évalue les revenus cadastraux (RC). Le fisc se baserait, entre autres, sur des photos de sites immo. Est-ce correct ? Utilisation...
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L’acquéreur veut un établissement horeca dans l’immeuble ? Supposons qu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un local dans un immeuble à appartements. Il veut y ouvrir une sandwicherie. Est-ce à vous, l’agent immobilier ou le vendeur, de...
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Décision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ? Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur après la conclusion du compromis de vente d’un appartement. Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Un juge...
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Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
Lire la suiteModerniser l’ascenseur d’ici fin 2023 ? Ascenseurs construits après 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient être modernisés. Cette obligation s’applique à tous les ascenseurs, donc tant ceux d’un immeuble à...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ? Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer...
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Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. Partager :ArticleJ’aime ça :J’aime...
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La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il...
Lire la suiteLa taxe sur la résidence secondaire est-elle illégale ? Le propriétaire d’un appartement à la mer qu’il utilise comme résidence secondaire doit payer une taxe annuelle sur la résidence secondaire. Sous quelles conditions cette taxe est-elle...
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Panneaux solaires, loyer augmenté ? Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ? Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des...
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Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur)...
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