🏗️ Copropriété : Comment décider valablement de la démolition et reconstruction d’un immeuble vétuste ?

🏢 Le cas : un immeuble trop ancien pour être rénové

Dans certaines copropriétés, le bâtiment est si vétuste qu’une simple rénovation n’est plus envisageable. La solution ? Démolir pour reconstruire. Mais une telle décision n’est pas anodine : elle touche à la propriété individuelle et collective. Alors, comment l’assemblée des copropriétaires peut-elle valablement décider une telle opération avec un promoteur ?

⚖️ La base légale et les conditions de validité

Selon l’article 574 du Code civil (anciennement art. 577-7), la démolition-reconstruction complète d’un immeuble est possible à condition qu’une décision soit adoptée à l’unanimité lors de l’assemblée générale. Cela signifie :

• Tous les copropriétaires doivent être d’accord.
• La décision doit être formalisée dans un procès-verbal, et la motivation clairement établie (vétusté, dangerosité, impossibilité de réhabilitation).

💡 En cas de blocage, il est possible de saisir le juge de paix qui pourra statuer en faveur de l’intérêt collectif (ex. : bâtiment insalubre).

🤝 Collaboration avec un promoteur : quelles précautions ?

Faire appel à un promoteur pour reconstruire l’immeuble implique généralement :

• La signature d’un accord de partenariat ou d’une cession conditionnelle de droits.
• Une délibération claire sur les modalités de répartition des nouveaux lots, les droits à bâtir, et la gestion du chantier.

🔎 Il est fortement conseillé de faire accompagner le syndicat de copropriétaires par un notaire et un avocat spécialisés.

📌 Étapes à suivre pour sécuriser le processus

1. Évaluation technique : rapport d’un architecte ou d’un expert certifiant l’état irréparable du bâtiment.
2. Convocation d’une AG avec mention explicite du point à l’ordre du jour.
3. Vote à l’unanimité, en respectant les délais et formes.
4. Signature d’un projet encadré juridiquement.
5. Information continue des copropriétaires tout au long du processus.

✅ À retenir

La démolition-reconstruction d’un immeuble en copropriété est juridiquement possible, mais elle exige l’unanimité et un encadrement rigoureux. Bien préparée, elle permet à la copropriété de redonner vie à un bâtiment trop vétuste pour être rénové.

> Une démarche ambitieuse, au croisement du droit et du développement urbain.

🛑 Clause de non-responsabilité Les infos partagées ici sont à titre indicatif 📘 et ne valent pas conseil juridique ⚖️. Immorichel décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission

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