Règle transitoire sur la démolition/reconstruction Qu’en est-il de la TVA sur la démolition et la reconstruction ? Toute personne qui fait démolir et reconstruire un bâtiment peut appliquer un taux de TVA de 6 % sous certaines conditions. Depuis...
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Vos biens belges sont-ils taxés si vous quittez la Belgique ? Votre client, qui possède un logement en Belgique, désire s’installer à l’étranger. Il souhaite toutefois conserver son logement (et éventuellement d’autres biens immobiliers)...
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Votre locataire se retrouve en fauteuil roulant : que faire ? Supposons que votre locataire se retrouve en fauteuil roulant à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais que le logement n’est pas aménagé à cet effet. Votre locataire...
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Nullité de la vente par l’absence d’une attestation du sol L’acheteur peut-il évoquer l’absence d’attestation du sol lors de la vente, s’il veut annuler celle-ci pour une autre raison ? Les tribunaux vont-ils considérer cela comme un abus de...
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Déduction des intérêts pour l’habitation «non propre» La réduction d’impôt fédérale pour l’habitation non propre a été supprimée le 1er janvier 2024. En revanche, la déduction des intérêts d’un emprunt pour cette habitation non propre est...
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Votre locataire veut un bail résiliable tous les ans Supposons que votre locataire commercial demande, durant la négociation du bail (ou ultérieurement), d’y inclure une clause lui permettant de résilier le bail très facilement, p.ex. chaque...
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